Modifications à la Loi sur la protection de l’information, au Code criminel et à la Loi sur la preuve au Canada : renforcer la législation canadienne contre l’ingérence étrangère

Le 6 mai 2024, le gouvernement du Canada a déposé un projet de loi visant à dissuader l'ingérence étrangère et à la contrer, ainsi qu'à améliorer les modalités de protection et d'utilisation des renseignements dans le cadre de certaines procédures judiciaires. Le projet de loi créerait de nouvelles infractions et mettrait à jour les infractions existantes de la Loi sur la protection de l'information, moderniserait l'infraction de sabotage du Code criminel et créerait un nouveau processus juridique dans la Loi sur la preuve au Canada en ce qui concerne la façon dont les renseignements de nature délicate sont à la fois protégés et utilisés dans certaines procédures judiciaires. Ces modifications moderniseraient les lois canadiennes afin de mieux protéger notre démocratie et de protéger les personnes au Canada, notamment les communautés de la diaspora touchées de manière disproportionnée, contre les menaces nouvelles et changeantes posées par l'ingérence étrangère, tout en se conformant aux réformes législatives entreprises par nos alliés.

Ces changements sont proposés à la suite de vastes consultations menées par le gouvernement du Canada sur la Loi sur la protection de l'information, le Code criminel et la Loi sur la preuve au Canada. Ces consultations ont été menées en ligne avec le grand public, ainsi que dans le cadre d'une série de tables rondes avec des partenaires provinciaux, territoriaux et autochtones, divers intervenants représentant diverses communautés partout au Canada, des membres de la profession juridique, le milieu universitaire, des organisations de la société civile et l'industrie. Pour en savoir plus sur ces consultations, cliquez ici.

Modifications proposées

La Loi sur la protection de l'information

À l'heure actuelle, la Loi sur la protection de l'information criminalise les comportements liés à l'information pouvant nuire au Canada, tels que l'espionnage, l'espionnage économique et les menaces ou violences influencées par l'étranger. La Loi sur la protection de l'information n'a pas fait l'objet de révisions substantielles depuis 2001.

Modifications proposées à la Loi sur la protection de l'information

Les modifications proposées à la Loi sur la protection de l'information dans le projet de loi C-70 viseraient à :

• créer de nouvelles infractions liées à l'ingérence étrangère afin de mieux répondre aux risques d'ingérence étrangère pour le Canada et de garantir que les activités hostiles soient pleinement prises en compte par le droit pénal, y compris celles qui impliquent :
  • des actes trompeurs ou subreptices qui portent atteinte aux processus démocratiques (notamment l'ingérence étrangère dans les courses à l'investiture et dans les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux, municipaux et autochtones ou dans les processus démocratiques). Un exemple d'un tel acte serait d'influencer subrepticement les résultats de processus politiques, tels que la nomination d'un candidat;
  • des actes trompeurs ou subreptices qui portent atteinte aux intérêts canadiens (par exemple, faciliter en toute connaissance de cause l'entrée au Canada d'agents d'une entité étrangère se faisant passer pour des touristes);
  • des actes criminels commis par une entité étrangère à son profit ou en association avec elle.
• modifier l'article 20 de la Loi afin de mieux répondre aux menaces ou violences transnationales émanant de ceux qui travaillent pour le compte d'entités étrangères dans le but d'intimider les personnes vivant au Canada, y compris les membres des communautés de la diaspora qui peuvent être particulièrement vulnérables à ces menaces, ainsi que leurs familles à l'étranger (par exemple, un individu au Canada travaillant pour le compte d'un État étranger et qui menacerait de s'en prendre aux parents d'un citoyen canadien qui vivent dans l'État étranger);
• élargir l'infraction relative aux actes préparatoires (article 22), qui vise toute action préparatoire à la commission d'une infraction (comme l'espionnage), pour couvrir davantage d'infractions à la Loi et les nouvelles infractions liées à l'ingérence étrangère, et renforcer les sanctions existantes;
• modifier la définition des « renseignements opérationnels spéciaux » afin de lutter contre le partage inapproprié des technologies et des connaissances militaires;
• modifier les définitions de « personne astreinte au secret à perpétuité » et permettre aux unités des Forces armées canadiennes (FAC) d'être ajoutées à l'annexe de la Loi, afin que les groupes des FAC puissent être astreints au secret à perpétuité.

Pour mieux illustrer ces modifications, le projet de loi propose également que la Loi soit renommée en Loi sur l'ingérence étrangère et la protection de l'information.

Le Code criminel du Canada

Il y a des infractions existantes au Code criminel qui visent différents types de comportements liés à l'ingérence étrangère, comme le sabotage, l'intimidation, les menaces, le piratage informatique et la corruption.

Les modifications proposées au Code criminel viendraient :

• introduire une nouvelle infraction de sabotage axée sur la conduite visant les infrastructures essentielles et préciser les catégories d'infrastructures essentielles protégées, y compris les systèmes d'infrastructure privés et publics qui assurent les transports ou les communications, ou qui soutiennent la fourniture de services de santé et d'alimentation;
• préciser expressément que les infractions de sabotage ne s'appliquent pas aux activités légitimes de défense d'une cause, de protestation ou de manifestation d'un désaccord dans des circonstances où il n'y a aucune intention de causer les préjudices graves précisés dans la loi;
• créer une nouvelle infraction de fabrication, de possession, de vente ou de distribution d'un dispositif en vue de commettre une infraction de sabotage. Il s'agit notamment de « robots », qui sont des appareils connectés à l'internet et infectés par des logiciels malveillants.
• moderniser et clarifier l'élément moral (l'état d'esprit spécifique de l'accusé) requis pour le délit de sabotage.

La Loi sur la preuve au Canada

Les modifications proposées à la Loi sur la preuve au Canada (ainsi que les modifications correspondantes au Code criminel) visent à :

• créer un régime général d'examen administratif sécurisé (RGEAS) et standardisé, avec un processus amélioré et rationalisé en vertu de l'article 38 de la Loi sur la preuve au Canada concernant la protection et l'utilisation de renseignements de nature délicate dans les procédures administratives fédérales telles que les révisions judiciaires et les appels devant la Cour fédérale ou la Cour d'appel fédérale (à l'exception de tous les dossiers relevant de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés [LIPR], qui continueront à relever des procédures existantes de la LIPR), ainsi que de permettre de nommer un conseiller spécial dans le cadre des procédures du RGEAS;
• modifier l'article 37 et l'article 38 de la Loi sur la preuve au Canada pour prévoir qu'à moins de circonstances exceptionnelles, toute décision de ne pas divulguer des renseignements d'intérêt public ou de sécurité nationale ne devrait faire l'objet d'un appel de la part de l'accusé qu'après la fin de son procès criminel et en cas de condamnation. Cette proposition vise à répondre aux préoccupations au sujet du retard et de l'interruption des procès et contribuerait à l'efficacité et aux ressources des tribunaux, en veillant à ce que les défendeurs n'interjettent pas appel à moins d'une condamnation au criminel;
• modifier la disposition du Code criminel relative à l'ordonnance de mise sous scellé afin de préciser que les considérations relatives à la sécurité nationale seraient expressément incluses dans la liste des motifs que le juge doit prendre en considération lorsqu'il décide de rendre une ordonnance de mise sous scellé relativement à un mandat en vertu du Code criminel.

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