Bundesversammlung
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05/01/2024 | Press release | Distributed by Public on 05/01/2024 03:48
Consultation de la CPE-N au sujet du soutien financier au Proche-Orient
En décembre 2023, le Parlement avait décidé que les contributions en faveur du Proche-Orient issues du crédit « Actions humanitaires » prévues pour 2024 seraient versées par tranches, et uniquement après consultation des Commissions de politique extérieure. Pour la première tranche, le Conseil fédéral a prévu une enveloppe de 56,2 millions de francs destinés à des organisations établies en Suisse, au Comité international de la Croix-Rouge, à des organisations des Nations unies, à des organisations internationales et, ponctuellement, à des organisations non gouvernementales locales. La CPE-N a approuvé à l'unanimité l'utilisation de ces fonds. Elle propose en outre au Conseil fédéral, par 13 voix contre 11, d'allouer une contribution partielle à l'UNRWA. Le Conseil fédéral devra toutefois prendre des mesures spécifiques pour s'assurer que les fonds ne seront pas utilisés de manière abusive, qu'ils ne devront pas être utilisés pour financer des contributions administratives de base et qu'ils serviront uniquement à faire face à la situation humanitaire dans la bande de Gaza. En revanche la Commission a refusé par 16 voix contre 8 une proposition de verser sans condition une contribution de 20 millions à l'UNWRA. En complément de sa réponse à la consultation, la CPE-N a décidé, par 12 voix contre 9 et 1 abstention, d'élaborer une motion de commission (24.3469) qui charge le Conseil fédéral de réaffecter la contribution de base de la Suisse à l'UNRWA pour l'année 2024 à l'aide d'urgence à la population civile palestinienne.
En lien avec la consultation, la commission s'est informée sur les derniers développements au Proche-Orient, sur les fronts diplomatique et humanitaire notamment. Elle a également entendu Mme Karolina Frischkopf, directrice de l'EPER, et M. Hillel Neuer, directeur exécutif d'UN Watch ; ces auditions ont permis de faire le point sur la crise de l'UNRWA et sur les alternatives à l'agence.
European Sky Shield Initiative (ESSI)
Comme elle l'avait souhaité lors de sa séance des 16 et 17 octobre 2023, la CPE-N a été consultée, conformément à l'article 152 alinéa 5 de la Loi sur le Parlement, sur la signature d'un Memorandum of Understanding (MoU) concernant l'European Sky Shield Initiative (ESSI). Le projet vise à mieux coordonner les projets d'acquisition de systèmes de défense aérienne en Europe et, le cas échéant, les regrouper pour réaliser des économies d'échelle et améliorer l'interopérabilité entre les pays partenaires. Par 15 voix contre 9 et aucune abstention, la commission soutient l'adhésion de la Suisse à ESSI et, par là même, la signature du MoU. La majorité estime en effet que la dégradation de la situation sécuritaire en Europe rend irréaliste une défense anti-aérienne entièrement autonome. De son côté, la minorité émet des réserves, en particulier en ce qui concerne la neutralité.
Pacte sur les pandémies de l'OMS
La CPE-N a été consultée, conformément à l'article 152, alinéa 5, LParl, sur les négociations en cours au sein de l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Celles-ci concernent d'une part la modification du Règlement sanitaire international, d'autre part un éventuel accord de l'OMS pour la préparation et la gestion en cas de pandémies. La commission soutient les priorités du Conseil fédéral pour ces négociations par 16 contre 8 voix.
Politique économique extérieure
La commission a approuvé à l'unanimité l'Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles ainsi que la délégation de compétence en faveur du Conseil fédéral en matière de traités internationaux (24.030).
La commission a décidé à l'unanimité de ne pas donner suite à l'initiative de commission 23.426 « Révision de la loi fédérale sur les mesures économiques extérieures ». Par cette décision, il ne s'agit pas de contester la nécessité d'agir dans ce domaine et de définir des principes sur l'ouverture de négociations et la conclusion d'accords commerciaux. La CPE-N considère cependant que l'adoption par le Conseil national, en décembre 2023, du postulat 23.4320 « Révision de la loi fédérale sur les mesures économiques extérieures », qui reprend le texte l'initiative, permettra de répondre aux questions ouvertes en la matière. Selon les conclusions du rapport en réponse au postulat, elle se saisira à nouveau de la thématique.
Autres sujets et décisions
Par 15 voix contre 9, la CPE-N propose à son conseil d'adopter la motion 22.4278 (Soutien à la société civile iranienne) dans sa version modifiée, se ralliant ainsi au Conseil des États. Cette motion charge le Conseil fédéral de prendre des mesures, dans la mesure où elles sont raisonnables et appropriées, pour soutenir la société civile iranienne dans sa lutte pour les droits des femmes et les droits humains.
La CPE-N a pris acte des rapports d'activité des délégations auprès d'assemblées parlementaires internationales, des délégations chargées des relations avec les parlements des États limitrophes, et des délégations non permanentes instituées par les CPE au cours de la 51e législature.
La Commission de politique extérieure du Conseil national s'est réunie les 29 et 30 avril à Berne.