Vorlagen für einen zeitgemässen Bevölkerungsschutz und Zivilschutz gehen an den Grossen Rat

La loi bernoise sur la protection de la population et sur la protection civile (LCPPCi) doit être adaptée aux nouvelles dispositions fédérales en la matière. Elle a été scindée en deux textes. La nouvelle loi sur la protection de la population (LCPP) et la nouvelle loi sur la protection civile (LCPCi) sont plus claires dans leur structure et créent de bonnes conditions pour répondre aux défis présents et futurs.

Une meilleure capacité d'action pour les autorités en cas de crise

La LCPP renforce la capacité d'action des autorités dans les situations de crise en instaurant une base légale pour la planification de la continuité des activités de l'administration cantonale (Business Continuity Management, BCM). Ce dispositif a pour but de maintenir les services essentiels destinés aux citoyennes et aux citoyens, aux milieux économiques et au monde politique en cas de crise ou d'événement majeur. « Le canton a tiré les enseignements des crises passées et il prend des dispositions pour que l'État puisse maintenir ses services critiques en cas de crise grave », explique Philippe Müller, président du gouvernement et directeur de la sécurité. La nouvelle loi précise la mission de l'organe de conduite cantonal et décrit les interfaces avec les structures ordinaires. Un potentiel de développement est apparu dans ce domaine lors de la pandémie de COVID-19 puis face à la menace de pénurie d'énergie. Par ailleurs, le contrôle périodique des abris et la planification de l'attribution des habitantes et habitants à un abri, qui sont actuellement du ressort des communes, incomberont désormais au canton.

Sensibilisation à la sécurité : séance d'information obligatoire

Plusieurs participants à la consultation ont suggéré que le canton de Berne, à l'image du canton d'Argovie, instaure une séance d'information obligatoire sur la sécurité pour les Suissesses et les personnes étrangères titulaires d'un permis d'établissement. Le Conseil-exécutif a soumis cette idée à une consultation complémentaire et elle a obtenu un large soutien. Comme le gouvernement en attend d'importants bénéfices, il a donc décidé de l'intégrer dans le projet. Ces séances, qui auront lieu principalement en soirée, auront pour but de sensibiliser les personnes participantes à la question de la sécurité publique et plus particulièrement de la protection de la population. Elles viseront également à faire connaître les partenaires de la protection de la population (pompiers, protection civile, services sanitaires, etc.). L'idée est de donner envie de s'engager bénévolement dans ces organisations. L'obligation s'appliquera durant l'année au cours de laquelle les personnes concernées atteignent l'âge de 23 ans. Elle consiste uniquement à assister à la séance d'information, sans autre engagement.

Instruction de la protection civile : délégation au canton

La protection civile reste du ressort des communes dans la nouvelle LCPCi. Mais différents participants à la consultation ont préconisé une cantonalisation de l'instruction, actuellement du ressort des communes. Une consultation complémentaire a entériné cette idée. L'attribution au canton de la responsabilité de l'instruction apportera une plus grande uniformité et offrira un choix plus large aux personnes astreintes, ce qui améliorera la conciliation entre activité professionnelle et vie privée. La cantonalisation permettra en outre d'exploiter des synergies et de faire des économies. Quant aux communes, elles verront leur risque financier réduit.

Examen parlementaire lors de la session d'automne

Le Grand Conseil examinera les deux projets en première lecture lors de sa session d'automne 2024. Le Conseil-exécutif est convaincu que ces projets, qui bénéficient d'un large soutien, offrent les bases idéales pour pouvoir faire face aux crises et aux défis actuels et futurs dans le canton de Berne.