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05/07/2024 | Press release | Distributed by Public on 05/07/2024 12:15

Possession personnelle de petites quantités de certaines drogues illégales en Colombie-Britannique

Possession personnelle de petites quantités de certaines drogues illégales en Colombie-Britannique

De : Santé Canada

Document d'information

Document d'information sur la Possession personnelle de petites quantités de certaines drogues illégales en Colombie-Britannique

7 mai 2024

Exemption originale

Le 31 janvier 2023, une exemption au titre du paragraphe 56(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) relative à la possession personnelle de certaines substances réglementées entrera en vigueur dans la province de la Colombie-Britannique. Après une évaluation approfondie, cette exemption a été accordée par la ministre fédérale de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé afin d'aider la province à mettre en œuvre sa réponse globale de santé publique à la crise des surdoses. Le projet pilote devait être en vigueur jusqu'au 31 janvier 2026.

En vertu de l'exemption initiale, les adultes âgés de 18 ans et plus en Colombie-Britannique ne pouvaient être arrêtés ou inculpés pour la possession d'une quantité cumulée maximale de 2,5 grammes d'opioïdes (p. ex., héroïne, morphine et fentanyl), de cocaïne (y compris le crack et la cocaïne en poudre), de méthamphétamine (meth) ou de MDMA (ecstasy) pour leur usage personnel. Des exceptions à cette exemption ont été prévues afin qu'elle ne s'applique pas dans les endroits où les gouvernements provincial et fédéral ont déterminé que la possession personnelle créerait des problèmes de sécurité publique excessifs (p. ex., les aéroports, les garderies, les écoles, etc.).

Comme il s'agit de la première exemption de ce type au Canada, un suivi continu a été effectué pour déterminer si elle contribuait à la réalisation de ses objectifs, à savoir réduire la stigmatisation et les méfaits de la consommation de substances et améliorer l'accès aux services sociaux et de santé pour les personnes qui consomment des drogues en Colombie-Britannique.

Modification - septembre 2023

En septembre 2023, à la demande de la Colombie-Britannique, l'exemption initiale a été modifiée pour interdire la possession dans des zones supplémentaires conçues principalement pour les jeunes, notamment à moins de 15 mètres d'une aire de jeux extérieure publique, d'un air de jeux d'eau ou d'une pataugeoire, ou d'un planchodrome. Cette modification est entrée en vigueur le 18 septembre 2023.

Demande de la Colombie-Britannique d'interdire la possession de substances réglementées dans les espaces publics

Depuis l'entrée en vigueur de l'exemption en janvier 2023, un certain nombre de municipalités de la Colombie-Britannique, de représentants des forces de l'ordre, de travailleurs du secteur de la santé et de membres de la communauté ont fait part de leurs préoccupations concernant l'augmentation de la consommation de drogues en public et le fait que les représentants des forces de l'ordre ne disposent pas des outils nécessaires pour lutter contre la consommation de drogues en public.

Le 26 avril 2024, la Colombie-Britannique a soumis une demande de modification pour répondre à ces préoccupations. Depuis le 7 mai 2024, les forces de l'ordre ont le pouvoir de saisir des drogues illégales en public, quelle qu'en soit la quantité, et de procéder à des arrestations pour possession personnelle. Cependant, le seuil cumulatif de 2,5 grammes pour la possession personnelle de certaines substances contrôlées continuera de s'appliquer dans les résidences privées, les établissements de soins de santé désignés, les lieux où les individus sont légalement hébergés et les sites de prévention des surdoses et de vérification des drogues.

La possession personnelle continuera également d'être exemptée dans les sites de prévention des surdoses et de vérification des drogues désignés par les provinces.

Cette exemption est un outil supplémentaire que le gouvernement fédéral met à la disposition de la Colombie-Britannique pour l'aider à soutenir une approche équilibrée de la santé et de la sécurité publiques dans la lutte contre la crise des surdoses et la consommation de substances. Le gouvernement du Canada continue d'adopter une approche globale pour lutter contre les méfaits de la consommation de substances et la crise des surdoses.