Le SCFP 2 célèbre une victoire historique de la Cour d’appel qui reconnaît le droit de grève

[Link] Les membres du SCFP 2 se réjouissent de la décision historique rendue aujourd'hui par la Cour d'appel de l'Ontario. La Cour d'appel s'est prononcée en faveur des personnes ayant présenté la demande initiale, en rejetant l'appel de la Couronne visant à maintenir le projet de loi 150, ainsi que les mesures législatives sur les services essentiels offerts par la Commission de transport de Toronto (CTT). Il s'agit d'une victoire importante pour les droits des travailleuses et des travailleurs et le droit de grève.

« C'est une excellente nouvelle pour les travailleuses et les travailleurs de la CTT », a déclaré Sumit Guleria, président du SCFP 2. « La décision de la Cour garantit que nos travailleuses et travailleurs ont les mêmes droits que les autres membres du personnel du transport en commun de l'ensemble du pays, en reconnaissant le droit essentiel de faire la grève. »

Selon un jugement rendu en mai 2023 par la Cour supérieure de justice de l'Ontario, le projet de loi 150 portait atteinte au droit des travailleuses et des travailleurs à la libre négociation collective garanti par la Charte. La décision d'aujourd'hui a été prise à la suite de l'appel du gouvernement.

Le moment choisi est très important, car les délais prévus dans la convention collective de la section locale 113 du Syndicat uni du transport (SUT) approchent à grands pas. Le SCFP 2 soutient pleinement la section locale 113 du SUT, ainsi que ses efforts visant à négocier des conditions de travail équitables.

« Cette victoire souligne l'importance de miser sur la solidarité du personnel du transport en commun », a ajouté Sumit Guleria. « C'est avec fierté qu'on soutient la section locale 113 du SUT et les travailleuses et travailleurs qui se battent pour leurs droits. »

« On est ravis que les tribunaux aient une fois de plus reconnu que le droit de grève est garanti par la Charte, et l'on exhorte le gouvernement Ford à apprendre de ses erreurs et à renoncer à faire appel de la décision rendue aujourd'hui », a déclaré Fred Hahn, président du SCFP-Ontario. « En tant que travailleuses et travailleurs, on prend très au sérieux la décision de cesser de travailler, alors cette mesure n'est prise qu'une fois qu'on a épuisé tous les autres moyens de parvenir à une entente équitable. Pour le gouvernement, la meilleure façon d'éviter une grève (à la CTT ou ailleurs) est de fournir un financement adéquat, afin de permettre aux employeurs du secteur public de reconnaître l'importance des services essentiels fournis par les travailleuses et travailleurs. »

La décision rendue en 2023 répond à une contestation déposée en 2015 par la section locale 113 du SUT, qui représente le personnel du transport en commun, et le SCFP 2, dont les membres s'occupent de l'installation, de la maintenance et du dépannage de tout l'équipement de sécurité électrique de la CTT.