Dégradation du déficit de 2023 et défaut d'information du Parlement : lancement d'une mission 'flash' de la commission des finances

Au lendemain de la parution par voie de presse, le mercredi 20 mars dernier, d'informations faisant état d'un déficit public pour 2023 s'élevant à 5,6 % du PIB, Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances, a effectué, sur le fondement de l'article 57 de la loi organique relative aux lois de finances, un contrôle sur pièces et sur place au ministère de l'économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.

Ce contrôle a permis de mettre en évidence que les services de Bercy avaient alerté, par une note du 7 décembre 2023, sur le risque d'un déficit pour 2023 qui pourrait s'élever à 5,2 % du PIB au lieu des 4,9 % initialement prévus. Des notes ultérieures des services (19 janvier et 16 février 2024) prévoyaient une aggravation progressive de cette dégradation, finalement confirmée par l'Insee le 26 mars dernier : en 2023, le déficit public a représenté 5,5 % du PIB.

De premiers signaux, dont le Gouvernement avait également eu connaissance, indiquaient dès octobre 2023 - mais sans qu'il s'agisse encore d'une certitude - de perspectives de dégradation des rentrées fiscales, notamment en matière de TVA, perspectives confirmées de mois en mois.

Au terme d'une analyse complète des notes à destination du ministre obtenues par le rapporteur général, ce dernier a pu constater que, deux jours avant l'intervention télévisée du 18 février 2024 dans laquelle M. Bruno Le Maire annonçait la mise d'en œuvre d'un plan d'économie de 10 milliards d'euros par décret, ses services estimaient que l'écart à combler pour respecter la loi de programmation des finances publiques non pas à 10 mais à 30 milliards d'euros.

Ces constats sont à mettre en regard de l'indigence des réponses faites au rapporteur général à l'occasion de la publication du décret d'annulation du 21 février 2024. Ce dernier avait ainsi interrogé les ministres sur le niveau qu'atteindrait en 2024 le déficit public, abstraction faite du décret d'annulation, et avait reçu pour toute réponse un renvoi au programme de stabilité qui sera présenté en avril par le Gouvernement. Pourtant, une telle prévision existait bien au ministère chargé des finances.

Il apparaît également préjudiciable que l'information du Parlement et du public sur la situation des finances publiques dépende du choix du Gouvernement de présenter ou non un projet de loi de finances rectificative.

Dès lors, beaucoup de questions restent en suspens : à partir de quel moment la connaissance de cette dégradation était-elle connue et suffisamment certaine pour justifier une information de la représentation nationale et une action de la part du Gouvernement ? Comment un tel écart peut-il s'expliquer ? Quel impact doit-on attendre sur 2024 et la loi de programmation des finances publiques, à peine entrée en vigueur ?

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments et des premiers travaux menés par le Rapporteur général, le Président de la commission des finances, Claude Raynal, a proposé qu'une mission d'information soit constituée au sein de la commission, dont l'objectif est de faire la lumière complète sur la dégradation des finances publiques depuis 2023 et son suivi par l'administration et le Gouvernement, ainsi que d'améliorer les modalités d'information du Parlement sur la situation économique, budgétaire et financière de la France. Cette mission, composée de l'ensemble des membres de la commission des finances, sera présidée par Claude Raynal, président de la commission des finances, tandis que Jean-François Husson en sera le rapporteur.