Conseil fédéral

Berne, 23.08.2023 - Afin de garantir la qualité des contrôles techniques et d'observer des obligations internationales, le Conseil fédéral entend mettre à jour les exigences en matière de reconnaissance des organes d'expertise technique dans le domaine des véhicules routiers. Il a lancé la consultation sur les modifications correspondantes lors de sa séance du 23 août 2023. La procédure court jusqu'au 22 novembre 2023.

Les organes d'expertise reconnus délivrent, sur la base de contrôles techniques, des attestations qui servent à l'admission des véhicules. Le projet de révision permet de tenir compte de l'accroissement des exigences posées aux organes d'expertise aux niveaux national et international.

Les nouvelles mesures visent avant tout à garantir la qualité du travail des services en question. Une surveillance régulière permettra d'assurer le respect des prescriptions. Le projet définit par ailleurs les droits résultant d'une reconnaissance et la procédure d'annulation de cette dernière.

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