Le gouvernement dépose un projet de loi pour lutter contre l’ingérence étrangère

Le 6 mai 2024

Ottawa (Ontario)

Aujourd'hui, l'honorable Dominic LeBlanc, ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales, et l'honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, ont annoncé le dépôt du projet de loi C-70, Loi concernant la lutte contre l'ingérence étrangère.

Le projet de loi C-70 propose de mettre à jour des lois existantes pour renforcer la capacité du gouvernement à détecter et perturber les menaces d'ingérence étrangère et à protéger la population du Canada, incluant les diasporas, les communautés marginalisées ou vulnérables, contre celles-ci. Cela comprend des modifications proposées à la Loi sur la protection de l'information, la modernisation de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, vieille de 40 ans, et la modernisation de l'infraction de sabotage dans le Code criminel. Il propose également des modifications à la Loi sur la preuve au Canada afin de mettre en place un régime standardisé et simplifié pour l'utilisation de renseignements de nature délicate dans le cadre de procédures administratives devant la Cour fédérale du Canada.

La Loi sur le SCRS date d'une époque qui précède l'arrivée d'Internet. Les modifications apportées corrigeraient des lacunes causées par les menaces en évolution et les avancées technologiques. Des mesures de protection rigoureuses ont été intégrées. Les dispositions législatives ont été élaborées de façon à n'enfreindre aucun droit garanti par la Charte. Les pouvoirs en matière de perquisition ne sont pas de nouveaux outils, bien qu'il s'agisse de quelque chose de nouveau dans la Loi sur le SCRS; elles s'inspirent de pouvoirs auxquels les organismes canadiens d'application de la loi et des services de renseignement d'autres pays démocratiques font régulièrement appel. Les critères à respecter pour avoir accès à ces outils sont toujours élevés.

Ce projet de loi prévoit également l'adoption de la Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d'influence étrangère (LTRIE), qui créé un registre canadien pour la transparence en matière d'influence étrangère. Supervisé par un commissaire indépendant à la transparence en matière d'influence étrangère, le registre ferait la promotion de la transparence de la part des personnes qui défendent les intérêts de mandants étrangers (incluant un état étranger ou une entreprise étatique) et demanderait des comptes à ceux qui le feraient de manière non transparente. En vertu du cadre proposé, les personnes ou les entités qui concluent un accord avec un mandant étranger et entreprennent des activités visant à influencer un gouvernement ou un processus politique au Canada seraient tenues d'enregistrer publiquement ces activités.

Ce projet de loi a été informé par les commentaires reçus lors des consultations publiques sur l'ingérence étrangère afin de veiller à ce qu'il soit conforme à nos valeurs nationales, englobe un large éventail d'expertise, de perspectives, de points de vue et d'opinions et respecte les libertés et droits fondamentaux canadiens, y compris ceux qui sont protégés par la Charte des droits et libertés.

Le gouvernement du Canada est déterminé à protéger le Canada et ses résidents contre la menace posée par l'ingérence étrangère et à renforcer notre résilience collective contre toute influence étrangère malveillante. Il s'agit d'un enjeu qui touche tous les aspects de la société, et le gouvernement continuera de travailler avec tous ses partenaires, notamment les provinces, les territoires, les municipalités et les gouvernements et partenaires autochtones, les collectivités touchées, le milieu universitaire et la société civile, pour lutter collectivement contre l'ingérence étrangère. Ce projet de loi va permettre au gouvernement de mieux détecter, enquêter, offrir des conseils et se rendre à la source de l'ingérence étrangère en permettant une application de la loi plus robuste.

Ensemble, nous pouvons mieux protéger les valeurs, les principes, les droits et les libertés des Canadiens contre ceux qui cherchent à leur nuire.

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