Kommission unterstützt Ausbau des psychiatrischen Kinder- und Jugendnotfalls

Les Services psychiatriques universitaires (SPU) entendent accroître leurs capacités en ouvrant un centre bernois de prévention du suicide et en développant la prise en charge psychiatrique à domicile. Le but est de réduire les délais d'attente en pédopsychiatrie. Le Conseil-exécutif propose au Grand Conseil d'accorder à ce projet une aide cantonale d'un montant total de 2,68 millions de francs. Au vu des graves problèmes de capacités que connaît la pédopsychiatrie, la Commission de la santé et des affaires sociales (CSoc) du canton de Berne est convaincue de l'intérêt de ce projet. Pour soulager les SPU, elle propose d'augmenter de 500 000 francs le crédit demandé. Toutefois, elle souhaite instamment que les contributions aux investissements soient allouées non pas à fonds perdu, mais sous la forme de prêts à long terme sans intérêt. La commission entend ainsi signifier que la contribution cantonale est une mesure d'urgence prise dans le cadre de la planification des soins. En effet, selon le principe ancré dans la loi, les rémunérations forfaitaires sont censées permettre de constituer les réserves nécessaires pour les futurs investissements.

Loi sur les prestations de soutien aux personnes en situation de handicap : la commission propose des modifications

La CSoc a examiné le projet de loi sur les prestations de soutien aux personnes en situation de handicap en vue de sa deuxième lecture. Elle reste favorable à ce texte, qui offre une plus grande autodétermination aux personnes en situation de handicap et qui prévoit une participation au financement des offres d'assistance ambulatoires. Elle propose néanmoins quelques modifications au Grand Conseil. La commission souhaite que le Conseil-exécutif soit habilité à définir par voie d'ordonnance quelles sont les personnes qui sont considérées comme des proches au sens de la loi et qui sont indemnisées pour l'assistance qu'elles fournissent. Elle propose également que les personnes assurant une curatelle puissent recevoir une indemnisation pour le travail qu'elles fournissent en application de la nouvelle loi. Une minorité de la commission demande par ailleurs que les personnes en situation de handicap qui emménagent dans une institution soient exemptées du délai de carence pour la participation au financement des prestations ambulatoires lorsqu'elles recouraient déjà à des prestations ambulatoires dans leur canton d'origine. Par ailleurs, la commission a décidé de ne pas rajouter dans la loi une disposition donnant aux personnes mineures le droit à des prestations d'assistance complémentaires. En effet, la loi sur les prestations de soutien aux personnes en situation de handicap est destinée aux adultes. Y introduire des dispositions relatives aux personnes mineures provoquerait des interférences avec le système d'assistance qui leur est propre, ce qui aurait de graves conséquences. Si l'on veut modifier le système d'assistance des personnes mineures, il faut le faire dans un projet de loi séparé.

Rapport sur la reconnaissance officielle de la langue des signes : accueil favorable d'une majorité de la commission

La CSoc a également étudié le rapport sur la reconnaissance officielle de la langue des signes. Une intervention parlementaire avait donné au gouvernement le mandat d'examiner la nécessité d'édicter une loi à ce sujet. Le Conseil-exécutif estime que cela n'est actuellement pas nécessaire, rappelant que le Conseil fédéral a déjà été chargé par les Chambres fédérales d'élaborer une loi sur la reconnaissance officielle de la langue des signes. La commission partage largement l'avis du gouvernement. Cependant, elle souhaite que des mesures concrètes soient définies pour améliorer la situation des personnes sourdes ou malentendantes dans le canton de Berne, et que ces personnes soient impliquées dans le processus. Une minorité de la commission rejette le rapport. Elle demande instamment au Conseil-exécutif de s'investir davantage pour répondre aux attentes des personnes sourdes ou malentendantes.

Oui unanime aux crédits-cadres en faveur des programmes sociaux