Les partenaires sociaux s’opposent au classement d’Action Logement en administration publique

CFE-CGC | CFDT | CFTC | CGT | FO | MEDEF | CPME

Les organisations de salariés (CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC) et d'employeurs (Medef et CPME) réaffirment leur opposition à la transformation d'Action Logement Services en administration publique après la décision du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant, le 7 mai dernier, le recours formé contre la décision de reclassement de l'Insee. À l'heure où, dans notre pays, les besoins en logements abordables sont importants sur tous les territoires, il est plus que jamais nécessaire de préserver les capacités d'investissement d'une structure qui fait, chaque jour, la preuve de son utilité sociale et de son efficacité économique.

Le reclassement d'Action Logement Services (ALS) en administration publique, s'il devait être confirmé par un arrêté du ministre des Comptes Publics, portera un grave préjudice au logement abordable et durable des salariés, notamment les plus modestes et sera de nature à aggraver ou amplifier la crise actuelle du logement avec des conséquences inévitables pour le plein-emploi.

Si la capacité d'emprunt du Groupe est drastiquement limitée, les salariés des entreprises de notre pays seront les premières victimes d'une offre de logements sociaux et intermédiaires en chute libre. De surcroît, les services délivrés aux salariés du secteur privé pour faciliter leur accès au logement seront significativement dégradés.

Les Partenaires sociaux entendent interjeter appel auprès de la Cour de Versailles et demandent solennellement au gouvernement de surseoir à toute décision impactant les capacités d'investissement du Groupe. Ils appellent également l'Etat à respecter les engagements pris dans la Convention quinquennale 2023-2027, signée en juin 2023 et qui prévoit un recours à un endettement maîtrisé pour réaliser des objectifs ambitieux en faveur du logement abordable et durable : produire 200 000 logements sur la période, accompagner 4 millions de salariés dans leur parcours logement et mener un plan de décarbonation d'ampleur.

Il n'est pas acceptable de faire peser une telle incertitude à une structure qui démontre chaque jour, grâce à l'engagement de ses 2 600 collaborateurs, sa capacité à agir efficacement sur tous les territoires.

Un trait de plume ne peut mettre à mal ce qui constitue depuis 70 ans les fondements même de notre cohésion sociale. Les Partenaires sociaux sont résolus à défendre ensemble un modèle singulier qui a fait ses preuves, en France hexagonale et ultramarine.

Paris, le 17 mai 2024