Allocation de maternité pour les députées : la modification entre en vigueur

Conseil fédéral

Berne, 10.04.2024 - Les députées qui, pendant leur congé de maternité, participent à une séance d'un parlement ou d'une commission parlementaire pour laquelle une suppléance n'est pas prévue conserveront leur droit à l'allocation de maternité. Lors de sa séance du 10 avril 2024, le Conseil fédéral a approuvé les dispositions d'exécution correspondantes et fixé leur entrée en vigueur au 1er juillet 2024.

Jusqu'à présent, les députées perdaient leur droit à l'allocation de maternité si elles participaient à des séances d'un parlement ou d'une commission parlementaire pendant leur congé de maternité. Le Conseil fédéral a décidé d'adapter la réglementation correspondante dans l'ordonnance sur les allocations pour perte de gain (OAPG).

Désormais, les députées en congé de maternité pourront prendre part aux séances des parlements et des commissions parlementaires (organes législatifs) au niveau fédéral, cantonal ou communal, sans que leur droit à l'allocation de maternité ne s'éteigne. Il faut toutefois pour cela qu'aucune suppléance ne soit prévue pour la séance en question.

Les personnes concernées devront remettre à la Caisse de compensation une attestation délivrée par le service compétent, confirmant qu'aucune suppléance n'est admise pour les séances auxquelles elles ont participé.

Cette dérogation favorise la conciliation entre maternité et mandat parlementaire, et renforce le système de milice suisse. La députée en congé de maternité peut ainsi poursuivre pendant son congé de maternité le mandat que lui a confié le peuple, sans avoir à s'inquiéter que son absence ne cause un déséquilibre des rapports de force politiques au Parlement.

Le Conseil fédéral a approuvé la modification correspondante de l'ordonnance sur les allocations pour perte de gain (OAPG) et fixé l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation au 1er juillet 2024.

Adresse pour l'envoi de questions

Andrea Künzli, unité Législation AVS/APG
Office fédéral des assurances sociales OFAS
+41 58 465 37 42
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