Une entreprise de traitement des déchets et un propriétaire foncier ont reçu une amende de 52 000 $ pour des infractions à la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario et à la[...]

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Entreprises faisant l'objet de la condamnation : 1230934 Ontario Limited et Waste Wood Disposal Ltd.

Lieu : Chatham

Description des infractions :

• 1230934 Ontario Limited - Avoir enfreint un arrêté du ministère en ayant omis de :
  • faire enlever par un transporteur de déchets autorisé le lixiviat généré par un poste de pompage;
  • cesser de déposer, de permettre le dépôt ou de faire en sorte que soit déposés des déchets sur le site après avoir reçu l'arrêté du ministère.
• Waste Wood Disposal Ltd. - Avoir enfreint un arrêté du ministère et les conditions d'une autorisation du ministère en ayant omis de :
  • faire enlever par un transporteur de déchets autorisé le lixiviat généré par un poste de pompage;
  • soumettre au ministère un plan d'atténuation détaillé;
  • limiter la quantité maximale de déchets entreposés à 75 tonnes;
  • cesser de déposer, de permettre le dépôt ou de faire en sorte que soit déposés des déchets sur le site après avoir reçu l'arrêté du ministère.

Date des infractions : Durant une période allant du 14 janvier 2020 au 6 mai 2021.

Date de la condamnation : 13 février 2024

Peine imposée :

• 1230934 Ontario Limited a été déclarée coupable d'une infraction à la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario et d'une infraction à la Loi sur la protection de l'environnement. Elle a reçu une amende de 15 000 $ et une suramende compensatoire de 3 750 $, le tout payable en 120 jours.
• Waste Wood Disposal Ltd. a été déclarée coupable d'une infraction à la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario et de trois infractions à la Loi sur la protection de l'environnement. Elle a reçu une amende de 37 000 $ et une suramende compensatoire de 9 250 $, le tout payable en 120 jours.

Contexte :

• Waste Wood Disposal Ltd. exploite un site d'élimination et de transport des déchets à Dresden (Ontario). Le site appartient à 1230934 Ontario Limited.
• Le site recevait, traitait et transportait des déchets solides non dangereux provenant des secteurs industriel, commercial, institutionnel et municipal.
• En décembre 2019, le ministère a appris que des déchets de serre étaient accumulés sur le site et que du lixiviat s'en écoulait.
• À plusieurs reprises entre décembre 2019 et janvier 2020, le personnel du ministère a inspecté le site et vu de grandes quantités de déchets entourés de flaques de lixiviat dégageant une odeur de putréfaction.
• Le personnel du ministère a aussi vu un poste de pompage de puits en mauvais état qui était juste à côté des déchets. Un liquide sombre entourait la base du poste de pompage et il y avait un liquide noir écumeux dans le puits.
• En janvier 2020, le personnel du ministère a rendu un arrêté pour obliger les entreprises à faire ce qui suit :
  • enlever le lixiviat à l'intérieur et autour du poste de pompage;
  • soumettre un plan d'atténuation détaillé au ministère qui propose des mesures pour traiter les odeurs provenant des déchets ou du lixiviat sur le site;
  • cesser de déposer, de permettre le dépôt ou de faire en sorte que soit déposés des déchets sur le site.
• Les entreprises n'ont rempli aucune des exigences de l'arrêté dans les délais requis.
• De plus, selon des photographies aériennes prises en janvier 2020, on a déterminé que le site contenait 8 613 tonnes de déchets, en infraction aux conditions de l'autorisation environnementale délivrée par le ministère à Waste Wood Disposal Ltd.
• La Direction des enquêtes et de l'application des lois du ministère a enquêté et porté des accusations, ce qui a entraîné les condamnations.

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