Kommission stellt Bedingungen für die Rettung von Spitälern

La tarification, l'ancienneté des structures, la pénurie de main d'œuvre qualifiée, le renchérissement général et la hausse des coûts d'exploitation exercent une pression croissante sur les hôpitaux, y compris dans le canton de Berne. Au moyen d'un crédit-cadre de 100 millions de francs, le Conseil-exécutif veut assurer la solvabilité des hôpitaux répertoriés lorsque cela est nécessaire et, ainsi, contribuer à garantir la couverture en soins, en particulier dans le secteur psychiatrique. La Commission de la santé et des affaires sociales (CSoc) a examiné attentivement le mécanisme de sauvetage en vue de la prochaine session parlementaire. Elle est consciente de la situation difficile que connaissent actuellement les hôpitaux et s'inquiète pour leur avenir. Les Services psychiatriques universitaires (SPU) font en particulier face à de graves problèmes financiers alors qu'ils sont indispensables à la couverture des besoins de la population en soins psychiatriques. C'est pourquoi la commission soutient sur le principe l'octroi de prêts et de cautionnements provenant des fonds cantonaux pour assurer la solvabilité des hôpitaux répertoriés.

La base légale doit suivre rapidement

Depuis l'introduction du nouveau système de financement des hôpitaux, la loi sur les soins hospitaliers ne prévoit l'octroi de contributions cantonales aux hôpitaux répertoriés qu'en lien avec des investissements et des restructurations. En revanche, il n'existe pas de base légale régissant les contributions visant à assurer la solvabilité de ces établissements. Le Conseil-exécutif entend combler cette lacune au moyen du présent crédit-cadre. La CSoc reconnaît que ce dernier est une mesure urgente pour garantir la bonne couverture en soins de santé. Elle demande toutefois au gouvernement bernois de créer dans les meilleurs délais la base légale requise pour l'octroi de crédits de liquidité afin qu'elle puisse entrer en vigueur début 2027.

Conditions imposées aux hôpitaux requérants

Selon la CSoc, pour bénéficier du dispositif de sauvetage, les hôpitaux qui le sollicitent doivent répondre à des conditions plus strictes que celles posées par le Conseil-exécutif. Ainsi, lorsqu'ils touchent des fonds cantonaux, ces établissements doivent renoncer à verser des dividendes et des salaires supérieurs au marché. De plus, un prêt ou un cautionnement ne peut être accordé pour garantir les liquidités d'un hôpital que si sa faillite éventuelle venait à menacer directement la couverture en soins de santé. Par ailleurs, ces établissements doivent s'engager à nouer des coopérations avec d'autres hôpitaux et se soumettre à un audit indépendant pour vérifier qu'ils ont rempli leurs obligations légales au cours des cinq dernières années. Cela devrait éviter que la collectivité assume d'éventuelles erreurs de gestion d'un hôpital. Enfin, la CSoc exige que les commissions parlementaires soient informées de manière détaillée de l'affectation des fonds. Une minorité de la commission souhaite de surcroît imposer aux établissements requérants de mettre en place des mesures pour lutter contre la pénurie de main d'œuvre qualifiée et protéger le personnel.

Crédit-cadre pour les personnes en situation de handicap