Un décès sur le lieu de travail entraîne une amende de 110 000 dollars pour une entreprise de fabrication de métaux

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Partie reconnue coupable : Performance Finishing & Fabrication Inc., 8-250 Entreprise Road, Vars (Ontario) K0A 3H0, une entreprise spécialisée dans la fabrication de pièces en métal sur mesure

Emplacement du lieu de travail : 8-250, Entreprise Road, Vars (Ontario) K0A 3H0

Description de l'infraction: Performance Finishing & Fabrication Inc. n'a pas veillé à ce qu'une poutre en métal soit fixée et ne tombe pas pendant son transport sur un chariot élévateur, comme l'exige le sous-alinéa 45 (b) (i) du Règlement 851, ce qui constitue une violation de l'alinéa 25 (1) (c) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail.

Date de l'infraction : 1^er juin 2022

Date de la déclaration de culpabilité : 28 mars 2024

Pénalité imposée :

• À la suite d'un plaidoyer de culpabilité devant la Cour des infractions provinciales d'Ottawa, Performance Finishing & Fabrication Inc. a été condamnée à une amende de 110 000 $ par la juge de paix Karen Baum. Alicia Gordon-Fagan était la procureure de la Couronne.
• Le tribunal a également imposé une suramende compensatoire de 25 pour cent, conformément à la Loi sur les infractions provinciales. La suramende est versée dans un fonds spécial du gouvernement provincial destiné à venir en aide aux victimes d'actes criminels.

Contexte :

• Le 1^er juin 2022, un travailleur et le président de l'entreprise travaillaient ensemble pour placer une poutre en métal (mesurant 33 pi 7 po x 10 po x 2,5 po) à côté d'une autre poutre en métal, destinée à la fabrication d'un châssis de remorque en acier pour une maison mobile.
• Le président de l'entreprise transportait une poutre en métal sur un chariot élévateur. L'ouvrier était au sol pour stabiliser la poutre en cours de levage.
• La poutre, qui n'était pas fixée au chariot, est tombée au sol, heurtant le travailleur à la tête et lui causant des blessures mortelles.
• En ne s'assurant pas que la poutre en métal ne tombe pas lorsqu'elle est transportée sur un chariot élévateur, Performance Finishing & Fabrication Inc. a enfreint le sous-alinéa 45 (b) (i) du règlement 851, ce qui est en violation de l'article 25 (1) (c) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail.

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