European Parliament

04/23/2024 | Press release | Distributed by Public on 04/23/2024 05:25

De nouvelles règles fiscales européennes approuvées par les députés

  • Les nouvelles dispositions favoriseront les investissements, les facteurs de convergence sociale et renforceront l'appropriation nationale des plans
  • Les règles actualisées fixent des montants minimaux de réduction moyenne du déficit et de la dette
  • La période fixée pour atteindre les objectifs d'un plan national pourra être prolongée, et des écarts par rapport au plan initial seront autorisés dans des circonstances exceptionnelles
  • Les premiers plans nationaux détaillant les dépenses, les réformes et les investissements doivent être préparés d'ici septembre 2024

Les députés ont approuvé une refonte des règles fiscales de l'UE afin de les rendre plus claires, plus favorables aux investissements, mieux adaptées à chaque situation et plus flexibles.

Les nouvelles règles, adoptées mardi, avaient fait l'objet d'un accord provisoire en février entre le Parlement et les négociateurs des États membres.

Privilégier les investissements

Les députés ont considérablement renforcé les règles pour protéger la capacité d'investissement des gouvernements. Il sera désormais plus difficile pour la Commission de soumettre un État membre à une procédure pour un déficit excessif si des investissements essentiels sont en cours. Toutes les dépenses nationales consacrées au cofinancement de programmes financés par l'UE seront exclues du calcul des dépenses d'un gouvernement, créant ainsi davantage d'incitations à investir.

Garantir la crédibilité des règles - mécanismes de réduction du déficit et de la dette

Les pays ayant une dette excessive devront la réduire en moyenne de 1 % par an si leur dette est supérieure à 90 % du PIB ; et de 0,5 % par an en moyenne si elle se situe entre 60 % et 90 % du PIB. Si le déficit d'un pays est supérieur à 3 % du PIB, il faudra le réduire pendant les périodes de croissance pour atteindre 1,5 % du PIB et constituer une réserve permettant de faire face à des conditions économiques difficiles.

Marge de manœuvre

Les nouvelles règles contiennent diverses dispositions visant à accorder une plus grande marge de manœuvre. Elles accordent notamment trois années supplémentaires en plus des quatre années prévues pour atteindre les objectifs du plan national. Les députés ont veillé à ce que ce délai supplémentaire puisse être accordé pour n'importe quelle raison jugée appropriée par le Conseil, plutôt que sur la base de critères spécifiques, comme cela avait été initialement proposé.

Améliorer le dialogue et la participation

À la demande des députés, les pays présentant un déficit excessif ou une dette excessive pourront demander un processus de discussion avec la Commission avant qu'elle n'intervienne sur les orientations et trajectoires des dépenses. Les gouvernements auront ainsi davantage l'occasion de faire valoir leurs arguments, en particulier à ce stade crucial du processus.

Un État membre peut demander à présenter la révision d'un plan national dans le cas où des circonstances objectives empêcheraient sa mise en œuvre, par exemple dans le cas d'un changement de gouvernement.

Le rôle des institutions fiscales nationales indépendantes - chargées de vérifier la pertinence des budgets et des projections fiscales de leur gouvernement - a été considérablement renforcé par les députés, l'objectif étant que ce rôle accru contribue à renforcer l'adhésion nationale aux plans.

Citations des corapporteures

Markus Ferber (PPE, DE), a déclaré: "Cette réforme constitue un nouveau départ et un retour à la responsabilité fiscale. Le nouveau cadre sera plus simple, plus prévisible et plus pragmatique. Cependant, les nouvelles règles ne pourront devenir un succès que si elles sont correctement mises en œuvre par la Commission."

Margarida Marques (S&D, Portugal), a déclaré: "Ces règles offrent une plus grande marge de manœuvre pour l'investissement, une plus grande flexibilité pour les États membres afin de faciliter leurs ajustements et, pour la première fois, elles garantissent une "véritable" dimension sociale. L'exemption du cofinancement de la règle des dépenses permettra d'élaborer des politiques nouvelles et innovantes au sein de l'UE. Nous avons maintenant besoin d'un outil d'investissement permanent au niveau européen pour compléter ces règles"

Les textes ont été adoptés comme suit:

- Règlement établissant le nouveau volet préventif du pacte de stabilité et de croissance (PSC): 367 voix pour, 161 voix contre et 69 abstentions;

- Règlement modifiant le volet correctif du PSC: 368 voix pour, 166 voix contre, 64 abstentions, et

- Directive modifiant les exigences relatives aux cadres budgétaires des États membres: 359 voix pour, 166 voix contre et 61 abstentions.

Prochaines étapes

Le Conseil doit à présent approuver formellement la réglementation. Une fois adoptées, les nouvelles règles entreront en vigueur 20 jours après leur publication au Journal officiel de l'UE. Les États membres devront soumettre leurs premiers plans nationaux d'ici le 20 septembre 2024.

Contexte - fonctionnement des nouvelles règles

Tous les pays fourniront à moyen terme des plans décrivant leurs objectifs de dépenses et la manière dont les investissements et les réformes seront entrepris. Les États membres dont les niveaux de déficit ou d'endettement sont élevés recevront des orientations, préalables à la planification, relatives aux objectifs de dépenses. Pour garantir la viabilité des dépenses, des garanties chiffrées de référence ont été mises en place pour les pays dont la dette ou le déficit sont excessifs. Les règles ajouteront également une nouvelle orientation, qui contribuera à encourager l'investissement public dans des domaines prioritaires. Enfin, le système sera mieux adapté aux réalités de chaque pays, et appliqué au cas par cas, et prendra mieux en compte les préoccupations sociales, plutôt qu'une approche unique.

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