Devoir de vigilance : l’Europe disposera enfin de nouvelles règles sur le comportement responsable des entreprises

Aujourd'hui, le Parlement européen votera sur de nouvelles règles contraignantes pour faire en sorte que les entreprises se comportent de manière responsable.

C'est une victoire majeure pour les Socialistes et Démocrates, qui ont entamé ce combat il y a quatre ans avec un rapport d'initiative propre appelant la Commission à présenter une proposition, et ont mené les négociations pour le compte du Parlement européen.

La Directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité constitue la législation la plus ambitieuse au monde pour tenir les entreprises, aussi bien au sein de l'UE qu'en dehors de ses frontières, responsables de l'impact de leurs activités, ainsi que de leurs filiales et de leurs chaînes d'approvisionnement, sur les droits humains et l'environnement.

Lara Wolters, eurodéputée S&D et rapporteure du Parlement européen pour le devoir de vigilance, a déclaré :

« Nous ne pouvons continuer à tolérer le recours au travail forcé et au travail des enfants, l'appropriation illicite des terres (notamment celles appartenant aux populations indigènes), la pollution, et la destruction de l'environnement. Avec le vote sur la législation relative au devoir de vigilance des entreprises, nous pourrons désormais tenir les grandes entreprises responsables de leurs violations des droits humains et des normes environnementales.

« C'est une victoire pour nous tous, qui aura des implications majeures partout dans le monde, en empêchant les entreprises de fermer les yeux sur la misère humaine et sur la destruction qu'elles sèment. Ce n'est pas qu'une question de comportement des entreprises ; il s'agit de nos valeurs, et plus que tout, c'est une question d'humanité.

« En dépit des changements imposés à la dernière minute par le Conseil, les éléments essentiels de la directive sont intacts. Cet accord établit un cadre robuste et obligatoire en matière de diligence raisonnable, et un système de responsabilité révolutionnaire, qui comprend des mesures clés d'accès à la justice que notre Groupe a ardemment défendues.

« Mais nous avons encore un long chemin qui nous attend, et nous espérons que les États membres transposeront rapidement et de manière adéquate cette directive. Nous encourageons fortement la future Commission à développer rapidement des recommandations robustes et détaillées, indispensables pour aider les entreprises, les autorités et les parties prenantes à mettre en œuvre ces nouvelles exigences concernant le devoir de vigilance.

« Les populations et la planète doivent passer avant les profits. »

Note aux éditeurs :

Suivez la conférence de presse au Parlement européende l'eurodéputée S&D Lara Wolters, rapporteure du Parlement européen pour le devoir de vigilance, aujourd'hui à 15 h.

À compter du mois de juin 2024, les États membres de l'UE auront deux ans pour transposer ces nouvelles règles dans leurs législations nationales respectives.

Les nouvelles règles s'appliqueront aux entreprises selon les modalités suivantes :

• à compter du mois de juin 2027 : pour les entreprises comptant plus de 5000 employés
• à compter du mois de juin 2028 : pour les entreprises comptant plus de 3000 employés
• à compter du mois de juin 2029 : pour les entreprises comptant plus de 1000 employés

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