Le Conseil fédéral recommande de rejeter l’initiative populaire « Pour la liberté et l’intégrité physique »

Berne, 05.04.2024 - Le 9 juin 2024, le peuple se prononcera sur l'initiative populaire « Pour la liberté et l'intégrité physique », qui demande de manière générale que les atteintes de l'État à l'intégrité physique ou psychique d'une personne requièrent son consentement. Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent de rejeter cette initiative, puisque son exigence principale, l'intégrité physique et psychique, figure déjà dans la Constitution en tant que droit fondamental. De plus, il est difficile de savoir quelles seraient les conséquences concrètes en cas d'acceptation, notamment sur le travail de la police.

La pandémie de coronavirus a atteint la Suisse au printemps 2020. En conséquence, le Conseil fédéral a pris des mesures, parfois radicales, afin de protéger la population et d'éviter une surcharge du système de santé, en particulier des hôpitaux. Parallèlement, les milieux de la recherche ont commencé à développer des vaccins contre ce nouveau virus. Une grande partie de la population a alors placé de grands espoirs dans ces produits, tandis qu'une autre s'est opposée à la vaccination.

C'est dans ce contexte sociopolitique qu'a été lancée à l'automne 2020 l'initiative « Pour la liberté et l'intégrité physique », qui demande que les atteintes à l'intégrité physique ou psychique d'une personne requièrent son consentement. Conformément au texte déposé, un refus de donner son consentement ne doit en outre entraîner ni peine ni préjudices.

Le texte de l'initiative ne parle pas de « vaccinations », mais plus généralement d'« atteintes à l'intégrité physique ou psychique ». Il s'applique donc fondamentalement à toute mesure fédérale, cantonale et communale qui comporte un effet sur le corps humain, par exemple le travail de la police et l'exécution des peines.

Arguments du comité d'initiative
Pour le comité d'initiative, l'enjeu est de pouvoir continuer à disposer librement de son corps, dernier bastion de la liberté. Selon lui, l'être humain n'est libre que s'il peut décider sous sa propre responsabilité ce qui entre en contact avec lui. Il estime qu'il ne faut pas s'en remettre à la politique sur ce point.

Arguments du Conseil fédéral et du Parlement
Le Conseil fédéral et le Parlement rejettent l'initiative, car l'intégrité physique figure déjà dans la Constitution en tant que droit fondamental. Personne ne peut être vacciné sans son consentement. Dans des cas exceptionnels, des restrictions temporaires imposées aux personnes non vaccinées peuvent contribuer à protéger le système de santé et à éviter des mesures plus strictes pour l'ensemble de la population.

Par ailleurs, l'initiative est formulée en termes trop généraux, de sorte qu'elle englobe fondamentalement toute action de la Confédération, des cantons et des communes qui aurait une quelconque incidence sur le corps humain. Les conséquences d'un « oui » à l'initiative, notamment sur le travail de la police (p. ex. arrestations, fouilles), dépendraient de la mise en œuvre concrète et de la jurisprudence.

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