Adoption d’un Nouvel avis Consultatif sur les Redevances et Droits de Licence

Lors de sa 53ème session qui s'est déroulée selon un format mixte du 20 septembre au 20 octobre 2021, le Comité technique de l'évaluation en douane (CTED) a adopté un nouvel instrument consacré aux redevances et droits de licence au sens de l'article 8.1 c) de l'Accord sur l'évaluation en douane (AED). Au total, 265 délégués représentant 95 Membres et Observateurs s'étaient inscrits à cette session.

L'Avis consultatif 4.19 s'ajoute aux 19 instruments existants qui traitent des redevances et des droits de licence et montre comment une redevance unique payée pour le droit d'utiliser ou d'incorporer un intrant importé breveté dans la production d'un produit fini dans le pays d'importation et l'utilisation d'une marque de commerce sur le produit fini doivent être traitées aux fins de l'évaluation en douane.

Les instruments adoptés par le CTED contribuent à garantir l'application et l'interprétation uniformes des dispositions de l'AED de l'OMC et sont publiés dans le Recueil de l'OMD sur l'évaluation en douane.