Le Conseil fédéral approuve une convention tarifaire sur la psychiatrie en milieu stationnaire

Berne, 22.05.2024 - Lors de sa séance du 22 mai 2024, le Conseil fédéral a approuvé une convention relative à la facturation séparée de prestations lors d'un séjour stationnaire en psychiatrie.

Les partenaires tarifaires santésuisse, curafutura et H+ Les hôpitaux de Suisse ont soumis au Conseil fédéral pour approbation une convention réglant la facturation séparée de prestations durant un séjour stationnaire en psychiatrie, en complément de la convention tarifaire TARPSY, entrée en vigueur le 1er janvier 2018.

Ce complément règle les bases et les conditions de la facturation séparée de prestations médicales et de médicaments, par exemple des dialyses ou des analyses de laboratoires. Ces dernières peuvent ainsi être facturées en plus de la structure tarifaire TARPSY et sont rémunérées par le biais des systèmes tarifaires du domaine dans lesquels les prestations sont fournies.

Cela garantit que la structure tarifaire TARPSY rémunère uniquement des prestations liées à la psychiatrie en milieu stationnaire. Cette convention permet également d'éviter d'éventuelles facturations à double ainsi que des distorsions lors du calcul des tarifs.

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