Décision de la Commission indépendante sur l’applicabilité de l’évaluation environnementale à la technologie de réacteur choisie pour le projet de nouvelle centrale nucléaire[...]

Décision de la Commission indépendante sur l'applicabilité de l'évaluation environnementale à la technologie de réacteur choisie pour le projet de nouvelle centrale nucléaire de Darlington d'Ontario Power Generation

De : Commission canadienne de sûreté nucléaire

Document d'information

Projet de nouvelle centrale nucléaire de Darlington (PNCND)

Le PNCND, un projet proposé par Ontario Power Generation (OPG), comprend la préparation de l'emplacement, la construction, l'exploitation, le déclassement et l'abandon d'au plus 4 nouveaux réacteurs nucléaires sur le site du complexe nucléaire de Darlington. L'objectif du projet est de produire jusqu'à 4 800 mégawatts d'électricité pour le réseau de l'Ontario. Il s'agirait d'une installation nucléaire de catégorie IA, conformément à l'article 1 du Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I. OPG est actuellement titulaire d'un permis de préparation de l'emplacement d'un réacteur de puissance de la CCSN pour le PNCND.

En décembre 2021, OPG a annoncé qu'elle avait choisi le réacteur BWRX-300 de General Electric Hitachi pour le site du PNCND. En octobre 2022, OPG a présenté une demande de permis à la CCSN pour la construction d'un réacteur BWRX-300 dans le cadre du projet.

Titulaire de permis : Ontario Power Generation

OPG est une entreprise du gouvernement de l'Ontario qui exploite le complexe nucléaire de Darlington, lequel comprend la centrale nucléaire de Darlington, l'installation de gestion des déchets de Darlington, des installations de soutien et des bureaux. Le PNCND serait également aménagé à cet endroit.

Le complexe se trouve dans la municipalité de Clarington (Ontario), sur le territoire traditionnel des Wendats, de la Nation anishinabek et sur le territoire visé par les Traités Williams conclus avec les Nations Michi Saagiig et Chippewa.

Évaluation environnementale du PNCND

L'évaluation environnementale (EE) est un outil de planification qui sert à faire en sorte que les projets soient étudiés avec précaution dans le but d'éviter ou d'atténuer les effets négatifs sur l'environnement. Elle sert aussi à aider les décideurs à prendre des mesures favorables au développement durable. Une EE est réalisée avant que tout permis ne soit délivré, et elle tient compte du cycle de vie entier d'un projet.

Le PNCND a fait l'objet d'une EE réalisée par une commission d'examen conjoint (CEC) en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE 1992). La CEC a tenu une audience publique exhaustive au sujet de cette EE du 21 mars au 8 avril 2011 dans la municipalité de Clarington (Ontario). Comme l'Ontario n'avait pas choisi une technologie de réacteur particulière pour le PNCND au moment de la réalisation de l'EE, OPG a utilisé une enveloppe des paramètres de la centrale (EPC) englobant l'éventail des technologies de réacteur à l'examen. Celle-ci fournit une enveloppe limitative de la conception d'une centrale et des valeurs associées à la conception et aux paramètres du site provenant de multiples technologies afin de décrire les caractéristiques limitatives du projet.

Dans son rapport d'EE d'août 2011, la CEC a conclu que « le projet n'est pas susceptible de causer des effets environnementaux négatifs importants pourvu que les mesures d'atténuation proposées et les engagements pris par OPG pendant l'examen ainsi que les recommandations de la CEC soient mises en œuvre ».

Par conséquent, avant d'examiner la demande d'OPG visant à construire un réacteur dans le cadre du PNCND, la Commission devait déterminer si la technologie de réacteur choisie était fondamentalement différente de celles évaluées dans l'EE du PNCND et si une nouvelle EE était nécessaire.

Questions nécessitant une décision

La Commission devait se prononcer sur l'applicabilité de l'EE du PNCND en ce qui concerne la technologie choisie par OPG, à savoir :

1. si la technologie de réacteur choisie par Ontario Power Generation Inc., soit le réacteur BWRX-300 de General Electric Hitachi, est fondamentalement différente des technologies de réacteurs évaluées dans l'EE du PNCND
2. si une nouvelle EE est nécessaire

En tant que mandataire de la Couronne chargée d'examiner des décisions pouvant avoir un impact sur les droits revendiqués ou établis des Autochtones, la CCSN devait respecter l'obligation de consulter les Autochtones et, le cas échéant, accommoder leurs droits en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Avant de rendre ses décisions, la Commission devait déterminer si cette obligation avait été respectée.

Décisions de la Commission

Comme il est décrit en détail dans sa décision, la Commission est d'avis que l'honneur de la Couronne a été respecté et que l'obligation juridique de consulter et, le cas échéant, d'accommoder les intérêts des Autochtones a été respectée dans le contexte de son examen de l'applicabilité de l'EE et de l'EPC à la technologie de réacteur BWRX-300 choisie par OPG. La décision de la Commission reflète les instructions et les attentes établies pour OPG et le personnel de la CCSN.

La Commission conclut également :

• que la technologie de réacteur choisie par Ontario Power Generation Inc., soit le réacteur BWRX-300 de General Electric Hitachi, n'est pas fondamentalement différente des technologies de réacteurs évaluées dans l'EE du PNCND
• qu'une nouvelle EE n'est pas nécessaire

Bâtir la confiance et faire progresser la réconciliation

À titre d'organisme de réglementation nucléaire du Canada, la CCSN s'est engagée à bâtir la confiance et à faire progresser la réconciliation.

En tant qu'organisme de réglementation du cycle de vie, la CCSN concentre ses efforts sur la mobilisation et la consultation continuelles des Nations et communautés autochtones avant, pendant et après les séances de la Commission concernant les activités de la CCSN. Cela comprend, par exemple, la rédaction d'évaluations des répercussions sur les droits en collaboration avec les Nations et communautés autochtones, et la consultation sur les mesures d'atténuation afin de réduire au minimum les incidences possibles du PNCND.

À l'avenir, la CCSN poursuivra son travail visant à établir et à renforcer les relations à long terme avec les Nations et communautés autochtones qui ont été et qui continueront à être impliquées dans le processus de réglementation du PNCND.

D'autres renseignements sur les activités de consultation menées par la CCSN à l'égard du PNCND se trouvent dans les documents à l'intention des commissaires, qui décrivent aussi l'examen du PNCND réalisé par le personnel de la CCSN.

Détermination de l'applicabilité de l'EE du PNCND à la technologie choisie par OPG

Afin de déterminer si la technologie du réacteur BWRX-300 est fondamentalement différente des technologies étudiées dans l'EE, la Commission a évalué les caractéristiques de la technologie de réacteur choisie par rapport aux technologies étudiées dans l'EE, de même que si et comment les prévisions de l'EE du PNCND s'appliquent au réacteur BWRX-300. Elle a aussi tenu compte de ce qui suit :

• les mémoires et l'exposé oral d'OPG, y compris son examen du réacteur BWRX-300 par rapport à l'énoncé des incidences environnementales (EIE) et à l'EPC pour l'EE
• les mémoires et l'exposé oral du personnel de la CCSN
• les mémoires et exposés oraux de 40 intervenants

La Commission a conclu que la conception du réacteur BWRX-300 n'est pas fondamentalement différente des technologies de réacteurs étudiées dans l'EE. La Commission a constaté ce qui suit :

• la technologie de réacteur BWRX-300 est fondée sur la conception d'autres réacteurs à eau bouillante de GE Hitachi et utilise de l'eau légère comme liquide de refroidissement et modérateur, semblable au réacteur à eau sous pression évalué dans l'EE
• le combustible du réacteur BWRX-300 est semblable à celui du réacteur à eau sous pression évalué dans l'EE pour ce qui est de l'enrichissement et des caractéristiques
• la conception physique du cœur du réacteur et la méthode pour arrêter la réaction nucléaire sont semblables à celles du réacteur à eau sous pression évalué dans l'EE
• des 198 paramètres de l'EPC, 60 ne s'appliquent plus compte tenu de la technologie de réacteur choisie, 130 sont dans les limites de l'EPC et 8 sont à l'extérieur des limites de l'EPC, mais à l'intérieur de celles des conclusions de l'EE

La Commission a aussi conclu qu'une nouvelle EE n'est pas requise. Elle a déterminé que les conclusions de l'EE s'appliquent à la technologie de réacteur BWRX-300 choisie par OPG, pourvu que les mesures d'atténuation proposées et que le programme de surveillance et de suivi de l'EE soient mis en œuvre.

La décision de la Commission n'autorise pas la construction d'un réacteur BWRX-300 pour le PNCND. La construction d'un réacteur serait examinée lors d'une audience future avec décision de la Commission.

Chronologie

• En septembre 2006, OPG a présenté une demande de permis de préparation de l'emplacement pour le PNCND.
• En mai 2007, la CCSN a commencé l'EE pour le PNCND.
• En mars 2008, le ministre fédéral de l'Environnement a renvoyé l'EE à une CEC.
• Le 25 août 2011, la CEC a soumis son rapport d'EE au ministre de l'Environnement, concluant que « le projet n'est pas susceptible de causer des effets environnementaux importants pourvu que les mesures d'atténuation proposées et les engagements pris par OPG pendant l'examen ainsi que les recommandations de la CEC soient mis en œuvre. »
• Le 2 mai 2012, le gouvernement du Canada a répondu au rapport d'EE, acceptant ou « acceptant l'intention » de toutes les recommandations de la CEC.
• Le 17 août 2012, la CEC, en tant que formation de la Commission, a délivré à OPG un permis de préparation de l'emplacement de 10 ans pour le PNCND.
• Le 12 octobre 2021, la Commission a renouvelé le permis de préparation de l'emplacement d'OPG.
• En décembre 2021, OPG a annoncé qu'elle avait choisi la technologie de petit réacteur modulaire BWRX-300 de General Electric Hitachi pour le site du PNCND.
• En octobre 2022, OPG a présenté une demande de permis de construction d'un réacteur BWRX-300.
• Le 3 avril 2023, la Commission a annoncé qu'elle tiendrait une audience publique afin d'examiner l'applicabilité de l'EE du PNCND au réacteur BWRX-300 choisi par OPG, comme elle a été mandatée de le faire dans la réponse du gouvernement du Canada à la recommandation n^o 1 énoncée dans le rapport d'EE de la CEC.
• Du 23 au 25 janvier 2024, la Commission a tenu une audience publique sur l'applicabilité de l'EE du PNCND à la technologie choisie par OPG.

Liens connexes

• Communiqué de presse
• Surveillance du PNCND par la CCSN
• Portail Gouvernement ouvert : PNCND - Informations et rapports
• Chronologie du PNCND
• Mémoires pour l'audience publique (Partie 1 de 2, Partie 2 de 2)
• Enregistrements archivés de l'audience publique

Information

Relations avec les médias
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