Assemblée générale: Rapport de la Cour pénale internationale

Assemblée générale: Rapport de la Cour pénale internationale

(Le résumé complet du communiqué sera disponible plus tard dans la journée.)

RAPPORT DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE

Rapports du Secrétaire général (A/77/306, A/77/307) - Note du Secrétaire général (A/77/305) - Projet de résolution (A/77/L.7)

Déclarations

M. CSABA KŐRÖSI, Président de l'Assemblée générale, a déclaré que la Cour pénale internationale (CPI) avait été fondée sur le socle d'une cuture universelle soutenant le respect des droits humains, et dans l'objectif de lutter contre l'impunité, de rendre justice et d'offrir réparation aux victimes des crimes les plus graves. Aujourd'hui, la CPI est une institution clef du système de justice internationale, a-t-il souligné. Et en cette période difficile, nous voyons combien il est important de maintenir l'état de droit et le défendre. Le Président a salué les réformes engagées ces dernières années par la CPI, appelant à une Cour plus efficace et à un modèle de gouvernance et de culture juridique. De ce fait, il a plaidé pour une CPI qui traduise en justice les auteurs des crimes les plus graves et vienne en appui aux juridictions nationales. Il a enfin souhaité voir une ratification universelle du Statut de Rome. M. PIOTR HOFMAŃSKI, Président de la Cour pénale internationale (CPI), a présenté le rapport annuel de la CPI sur ses activités en 2021-22. La CPI célèbre, cette année, ses 20 années d'activité, a-t-il rappelé. Elle a accompli plus que beaucoup de gens n'attendaient, avec des enquêtes menées dans 16 pays sur quatre continents, et 31 affaires traitées ou en cours, impliquant 51 suspects ou accusés. De plus en plus de preuves scientifiques montrent en outre que le Statut de Rome a un effet dissuasif sur la commission de crimes internationaux dans les États parties au Statut de Rome, a ajouté M. Hofmański. Cinq affaires sont en cours cette année, « un record dans l'histoire de la CPI », a rapporté le Président, notant que deux d'entre elles concernent la République centrafricaine. Le procès dans l'affaire Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman s'est ouvert le 5 avril 2022 : il s'agit du premier procès sur renvoi du Conseil de sécurité́. Concernant la deuxième situation en République centrafricaine, le Président a précisé que la présentation des moyens de preuve par le Bureau du Procureur dans le procès d'Alfred Yekatom et de Patrice-Edouard Ngaïsonna s'est poursuivie, que Maxime Jeoffroy Eli Mokom Gawaka a été remis à la Cour et que la date de l'ouverture du procès de Mahamat Said Abdel Kani a été fixée au 26 septembre 2022. Évoquant la situation au Mali, il a indiqué que le procès d'Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud s'est poursuivi. Il a aussi rappelé que le procès de Paul Gicheru pour des infractions présumées de subornation de témoins au Kenya s'est ouvert, et que les conclusions ont été présentées. Enfin, évoquant la situation en Géorgie, il a précisé que des mandats d'arrêt ont été délivrés contre David Georgiyevich Sanakoev, Gamlet Guchmazov et Mikhail Mayramovich Mindzaev pour des crimes qui auraient été commis pendant le conflit armé de 2008 entre la Fédération de Russie et la Géorgie. M. Hofmański a informé que quatre affaires en sont à l'étape de la réparation aux victimes, ce qui constitue là aussi un record. Par ailleurs, trois nouvelles enquêtes ont été ouvertes aux Philippines, au Venezuela et en Ukraine. La situation en Ukraine a été référée à la Cour par 43 États et le Bureau du Procureur est actif dans ce pays depuis le début du conflit, a précisé le Président. Il a aussi indiqué que les Philippines et le Venezuela avaient souhaité déférer les enquêtes aux autorités nationales, mais que le Procureur avait demandé́ à la Chambre préliminaire l'autorisation de reprendre les activités d'enquête dans la première situation et signalé son intention de faire de même dans la seconde. « L'ombre de la Cour est un encouragement aux autorités nationales pour qu'elles agissent contre l'impunité » a-t-il affirmé. Notant que le Statut de Rome donne aux victimes une place plus importante que les tribunaux internationaux par le passé, M. Hofmański a expliqué que la CPI leur fournit une aide juridique gratuite et que le Fonds au profit des victimes permet d'offrir des réparations même lorsque les condamnés ne sont pas en mesure de le faire. Il a précisé que 21 000 victimes ont participé aux procédures de la CPI et que 3 000 d'entre elles ont bénéficié de réparations. Il a appelé les États parties au Statut de Rome à contribuer au Fonds au profit des victimes et tous les États n'ayant pas encore adhéré au Statut de Rome à le faire, dans « l'intérêt de l'humanité » et leur propre intérêt. Le Président s'est félicité de la coopération entre la CPI et l'ONU et a salué l'accord entre la Cour et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), qui sera la base juridique d'accords plus concrets avec les bureaux du PNUD dans chaque pays. Il aussi souligné l'importance de la coopération avec les États, regrettant que 15 mandats d'arrêt n'aient pas été exécutés. L'obligation de coopérer concerne les États parties au Statut de Rome, ainsi que le Soudan et la Libye, sur la base du renvoi opéré par le Conseil de sécurité. Le Président a enfin noté que les États qui ne sont pas parties au Statut de Rome coopèrent souvent en vertu du droit international coutumier. Mme SIMONA POPAN, de l'Union européenne, a appelé tous les États à pleinement coopérer avec la CPI, qu'il s'agisse des enquêtes ou de l'exécution des mandats d'arrêt délivrés par cette dernière. Elle a exhorté le Conseil de sécurité à ne pas faire usage du droit de veto en cas d'atrocités de masse et à user de son droit de renvoyer une situation à la Cour. Elle a rappelé qu'un tel renvoi à la CPI par le Conseil permet à la Cour d'exercer sa compétence pour les quatre crimes visés par le Statut de Rome, y compris le crime d'agression, pour les États parties comme pour les États non parties.

La déléguée a plaidé pour une universalisation du Statut de Rome et pour « une protection accrue de la Cour contre toute interférence politique afin de maintenir son intégrité judiciaire ». Rappelant la persistance de la violence sexuelle, elle a appelé la CPI à renforcer ses efforts d'établissement des responsabilités pour tous les civils agressés en raison de leur genre pendant un conflit. « Le dédommagement des victimes de crimes internationaux est la raison d'être de la CPI », a conclu Mme Popan.

M. REIN TAMMSAAR (Estonie) au nom des pays baltes, a exhorté les États à coopérer avec la CPI pour l'arrestation des personnes contre lesquelles un mandat d'arrêt a été émis. Le représentant a appelé les États à ratifier le Statut de Rome et à accepter la compétence de la Cour pour enquêter sur les crimes d'agression. Les États baltes, a-t-il indiqué, ont rejoint l'équipe commune d'enquête sur les crimes internationaux présumés en Ukraine mise en place par Eurojust. Le représentant a également souligné le rôle du Conseil de sécurité pour répondre aux violations graves du droit international et encouragé la « synergie » entre cet organe et la CPI. À ce titre, il a appelé à ne pas utiliser le droit de veto en cas d'atrocités de masse et à référer à la CPI les situations dans lesquelles un crime international semble avoir été commis. Le représentant a, enfin, souligné l'importance du Fonds au profit des victimes et invité les États à y contribuer.

Mme ELINA KALKKU (Finlande), au nom des pays nordiques, a déclaré que la Cour pénale internationale (CPI) continue de guider la reddition de comptes pour les crimes internationaux les plus graves, après avoir parcouru un long chemin depuis sa création il y a 20 ans. La Cour, a-t-elle souligné, intervient dans un nombre toujours croissant de situations et enregistre un nombre record d'affaires en cours. Évoquant l'affaire Al-Rahman, dont le procès s'est ouvert en avril de cette année, Mme Kalkku a rappelé que la situation au Darfour avait été la première à être déférée à la CPI par le Conseil de sécurité, en 2005. Elle a également rappelé que l'Ouganda avait été le premier État à déférer sa situation à la CPI en 2004 mais que Joseph Kony, le chef de l'Armée de résistance du Seigneur (LRA), était toujours en liberté et que l'affaire Ongwen était actuellement en suspens devant la Chambre d'appel.

Notant que certaines affaires avaient atteint le stade des ordonnances de réparation, la déléguée a souligné l'importance du Fonds au profit des victimes auquel contribuent les pays nordiques. Elle a aussi rappelé que les pays nordiques avaient participé au renvoi collectif de la situation de l'Ukraine à la CPI et que ce type de renvoi renforçait le rôle de la CPI. Plaidant en faveur de l'universalité du Statut de Rome, elle a exhorté tous les États à envisager de le ratifier. La CPI, a indiqué la déléguée, est une cour de dernier recours qui ne remplace pas les systèmes judiciaires nationaux, mais elle les renforce et les complète. Enfin, elle a encouragé l'ONU à envisager de partager la charge financière relative aux situations que le Conseil de sécurité a déférées à la CPI.

Mme EVA NIAMKE (Côte d'Ivoire), s'exprimant au nom des États africains qui sont parties au Statut de Rome, a constaté que la Cour pénale internationale (CPI) a ouvert 31 affaires dans 17 situations, la plupart dans des pays touchés par des conflits armés. Cela confirme, a-t-elle relevé, la pertinence continue de la Cour dans la recherche de la paix et de la justice internationales. Évoquant le processus pour l'élection du Greffier de la Cour, elle a insisté sur l'importance pour la CPI que son personnel reflète son caractère universel par la représentativité géographique de son leadership.

Mme Niamke a salué le rôle du Fonds au profit des victimes. En effet, les victimes sont au cœur du système du Statut de Rome et la Cour doit défendre toutes les victimes, a-t-elle argué. Elle a demandé que la justice soit appliquée de la même manière dans toutes les situations considérées par la Cour, y compris dans l'allocation des ressources à toutes les affaires. Les États parties africains appuient les efforts en cours au sein de la CPI pour promouvoir le principe de la complémentarité judiciaire, l'épine dorsale du système du Statut de Rome, a-t-elle précisé. La déléguée a donc appelé à renforcer cette complémentarité en renforçant la capacité des systèmes judiciaires nationaux à faire face aux crimes. En effet, la responsabilité première d'enquêter et de poursuivre les crimes relevant du Statut de Rome appartient aux États, a-t-elle rappelé, insistant sur le fait que la CPI est la « Cour de dernier ressort » et qu'elle n'intervient que lorsque les États ne veulent pas ou ne peuvent pas véritablement mener des procédures nationales. Les États parties Africains constituant le plus grand groupe régional de l'Assemblée des États parties, la déléguée a indiqué que ces États sont attachés à l'universalité du Statut de Rome. Elle s'est félicitée des progrès réalisés par le mécanisme de révision de la CPI, lequel aborde, entre autres, la question de la politisation de la Cour. Elle a encore souhaité que soit traitée la question de la représentation géographique équitable du personnel de la CPI.

Mme BEATRICE MAILLE (Canada) a rappelé qu'un engagement soutenu est nécessaire pour permettre à la Cour pénale internationale (CPI) de remplir sa mission. Elle a appelé les États à exécuter les mandats d'arrêt émis par la Cour et de coopérer aux enquêtes en cours. Elle a insisté sur le lien entre la Cour et le Conseil de sécurité et a demandé à ce dernier à saisir la CPI de la situation actuelle au Myanmar. La représentante s'est en outre félicitée des efforts déployés par la société civile mais a rappelé le rôle premier des États. S'inquiétant des problèmes de trésorerie de la Cour, elle a appelé les États parties à payer l'intégralité de leurs contributions et de leurs arriérés. La représentante s'est, enfin, réjouie du legs de la CPI s'agissant de la participation des victimes aux procédures judiciaires et a réitéré le soutien continu de son pays au Fonds au profit des victimes.

Mme CARLA MARIA RODRÍGUEZ MANCIA (Guatemala) a apporté un soutien sans réserve à la CPI qui joue un rôle crucial dans la lutte contre l'impunité. Elle a souligné la nécessité de respecter le principe de complémentarité entre CPI et juridictions pénales nationales, la Cour ne pouvant se substituer à ces dernières. Elle a plaidé pour une interaction accrue entre la CPI et le Conseil de sécurité, ainsi que pour un meilleur suivi des situations renvoyées par le Conseil à la Cour. La déléguée a rappelé que la prévention et la répression des crimes contre l'humanité incombe aux États Membres. Elle a exhorté les États à renforcer la coopération avec la CPI, avant de demander que celle-ci jouisse des ressources nécessaires à l'exécution de son mandat. Enfin, elle a plaidé pour l'universalisation du Statut de Rome.

M. MATUS KOŠUTH (Slovaquie) s'est félicité de ce que l'examen indépendant lancé en 2018 donne déjà des résultats dont la stratégie de réponse aux menaces et attaques externes. Il a souligné que la faculté de la Cour à exécuter pleinement son mandat dépend de l'universalisation de son Statut. En attendant, il a noté avec satisfaction l'appui renouvelé des États parties à l'établissement des responsabilités pour les crimes les plus graves, en réaction à la multitude d'atrocités commises en Ukraine agressée brutalement par la Fédération de Russie. Il a estimé que le vingt-cinquième anniversaire du Statut de Rome doit être l'occasion pour les États parties de réexaminer leurs relations avec la CPI et pour les États non parties de s'engager dans un dialogue constructif, basé sur les valeurs communes du Statut de Rome, pour continuer à renforcer la justice pénale internationale, avec comme issue naturel et logique, la ratification dudit Statut. La Slovaquie, a dit le représentant, poursuivra ses discussions avec la Cour sur certains arrangements en appui aux opérations de cette dernière. Il a aussi appelé le Conseil de sécurité à user de son pouvoir de saisine chaque fois qu'un des quatre crimes prévus par le Statut de Rome est commis et que les autorités nationales ne sont pas en mesure d'enquêter. Il n'a pas manqué d'exhorter les membres du Conseil à renoncer à leur droit de veto en cas d'atrocités de masse et à assurer le suivi des renvois à la Cour, y compris en obtenant la coopération des États.

M. RONALDO COSTA FILHO (Brésil) a salué le rôle du Fonds au profit des victimes, avant de rappeler que le principe de complémentarité est un élément essentiel du Statut de Rome. Il a milité pour l'universalisation dudit Statut et demandé à l'ONU d'offrir un soutien conséquent à la CPI, notamment quand le Conseil de sécurité la saisit. Il a salué le processus d'examen du fonctionnement de la Cour, tout en mettant en garde contre des modifications non consensuelles du Statut de Rome.

M. GIANLUCA GRECO (Italie) a affirmé que son pays, fervent défenseur de l'ordre international fondé sur des règles, s'engageait pleinement à soutenir la Cour pénale internationale (CPI) et à promouvoir l'obligation de rendre des comptes, en particulier à « une époque où les principes fondamentaux du droit international sont ignorés de manière flagrante ». Il s'est inquiété des graves difficultés auxquelles la Cour continue de se heurter en ce qui concerne ses demandes de coopération, notamment pour l'exécution de ses mandats d'arrêt en suspens, et a appelé les États parties à respecter les obligations qui leur incombent en vertu du Statut de Rome. L'Italie, a précisé le délégué, s'est engagée à fournir à la CPI une contribution volontaire exceptionnelle en financement et en personnel; elle a en outre déposé son instrument de ratification des amendements de Kampala en janvier dernier, renforçant ainsi la capacité du système du Statut de Rome à promouvoir la responsabilité, y compris pour le crime d'agression. Le délégué a aussi rappelé que l'Italie avait déféré la situation en Ukraine au Procureur de la CPI le 2 mars dernier, aux côtés de plus de 40 États. Se félicitant de l'importance que les réparations aux victimes prennent dans les travaux de la Cour, il a rappelé qu'environ 13 000 d'entre elles avaient participé à des affaires devant la Cour pendant la période considérée et que l'Italie avait décidé de contribuer au fonds qui leur est dédié.

M. LIU YANG (Chine) a indiqué que la Cour pénale internationale (CPI) et le Conseil de sécurité jouent des rôles différents mais complémentaires s'agissant de la lutte contre l'impunité. Il a appuyé la CPI et le Conseil de sécurité, dans l'exécution de leurs mandats respectifs. Il a souhaité que la Cour « se concentre sur les affaires renvoyées par le Conseil de sécurité », avant de noter les contacts noués par la CPI avec le Soudan et le Nigéria. Le délégué a espéré que la Cour entendra davantage les pays concernés par les situations sur lesquelles elle a compétence. Il a noté que certaines pratiques de la Cour ont soulevé des difficultés juridiques, notamment en exerçant ses compétences à l'endroit d'États non parties au Statut de Rome. Ce n'est pas une bonne application des textes, a déploré le délégué, en appelant au respect du consentement des États et en souhaitant des éclaircissements sur cette question. Enfin, il a invité la Cour à agir de façon « impartiale » dans le strict respect du droit international.

M. KYAW MOE TUN (Myanmar) a remercié la Cour pénale internationale (CPI) pour ses mises à jour concernant l'enquête sur la situation du dossier Bangladesh/Myanmar. Il a rappelé que le 17 juillet 2021, le Myanmar a déposé une déclaration en vertu de l'article 12(3) auprès du Greffier de la Cour, acceptant la compétence de la Cour sur les crimes commis sur son territoire depuis le 1^er juillet 2002. Par cette déclaration, le peuple du Myanmar a bon espoir que la Cour ouvrira un examen préliminaire ou élargira la portée de son enquête actuelle, a déclaré le représentant. Le peuple du Myanmar a un besoin urgent de reddition de comptes pour les crimes graves commis par les militaires, a-t-il poursuivi, arguant que le système judiciaire national a échoué depuis que l'armée a mené un coup d'État illégal en février 2021. « Au moment où je parle, l'armée fasciste continue de commettre des violations systématiques et généralisées des droits de l'homme, y compris des massacres, des frappes aériennes contre des civils et des incendies criminels. » Le représentant a rappelé qu'en septembre dernier, 13 personnes, dont sept enfants, ont été tuées quand l'armée de l'air a attaqué une école dans le village de Lat Yat Kone, dans la région de Sagaing. De même, la semaine dernière, des avions de combat militaires ont bombardé des civils au cours d'un concert à A Nang Pa, dans l'État de Kachin. Il a évoqué une centaine de morts, dont des artistes, des femmes et des enfants, ainsi que de nombreux blessés. Le représentant a appelé le Conseil de sécurité à s'appuyer sur ces preuves d'atrocités commises par l'armée afin de déférer la situation à la CPI.

M. JUAN GÓMEZ ROBLEDO VERDUZCO (Mexique) a souligné l'importance de la décision du Procureur de la Cour, M. Karim Khan, d'ouvrir une enquête sur la situation en Ukraine, laquelle lui a été déférée par 43 États parties au Statut de Rome. Le Mexique réitère l'importance d'ouvrir des enquêtes sur d'éventuels crimes relevant de la compétence de la Cour dans toutes les régions du monde, a dit le délégué, en insistant sur la vocation universelle de la CPI. Il a dit son appréciation de l'approche du Procureur, qui a cherché à obtenir la coopération des États ayant compétence dans les situations soumises à l'enquête de la Cour, en application du principe de complémentarité. Nous notons néanmoins avec préoccupation que 15 mandats d'arrêt délivrés par la Cour n'ont pas encore été exécutés, a déclaré le délégué, en appelant les États à coopérer avec la CPI. Enfin, il a appelé les États qui ne l'ont pas encore fait à rejoindre le Statut de Rome, avant de souligner l'importance du Fonds au profit des victimes.

Mme EGRISELDA ARACELY GONZÁLEZ LÓPEZ (El Salvador) a souligné l'importance du principe de complémentarité avec les juridictions nationales pour renforcer la lutte contre l'impunité dans les crimes les plus graves. Elle a également souligné que l'une des composantes du travail de la Cour pénale internationale (CPI) sont ses ordonnances de réparation. Elle s'est félicitée du Fonds au profit des victimes, arguant que la réparation doit s'ancrer dans une approche intersectionnelle, prenant en compte les besoins spécifiques des différents groupes qu'il s'agisse des besoins liés au genre, à l'orientation sexuelle, au handicap ou encore au statut migratoire. La représentante a conclu en rappelant que son pays coordonne le Groupe de travail sur l'aide judiciaire.

M. MAREK ZUKAL (République Tchèque) a estimé que le nombre actuel de 123 États parties est une preuve de grande pertinence et de l'autorité de la CPI. Il a appelé les États ne l'ayant pas encore fait à ratifier le Statut de Rome, estimant que cela permettrait de mettre fin à l'impunité pour les crimes les plus graves au regard du droit international. Selon le délégué, les enquêtes de la CPI sur les crimes commis en Ukraine à la suite de l'agression de la Russie, prouvent une fois de plus qu'un système de justice pénale internationale efficace est plus important que jamais. Il a invité le Conseil de sécurité à user de ses pouvoirs de renvoi à l'égard de toutes les situations qui méritent une enquête de la CPI, de manière cohérente. La situation en Syrie est certainement l'une d'elles, a-t-il dit. Le délégué a déploré les cas de non-coopération avec la Cour, avant de suggérer que la meilleure façon de promouvoir l'universalité du Statut de Rome est, tout simplement, l'existence d'une Cour efficace, indépendante et impartiale.

Nous sommes témoins de violations flagrantes du droit international, d'actes d'agression et d'atrocités généralisées, a affirmé M. CORNEL FERUȚĂ (Roumanie), regrettant que des crimes internationaux continuent d'être perpétrés dans de nombreuses régions du monde, comme en témoigne l'ampleur du travail de la Cour pénale internationale (CPI), qui compte désormais 31 affaires, 17 enquêtes et 2 enquêtes préliminaires. Après la guerre d'agression illégale et injustifiée lancée par la Fédération de Russie, la situation en Ukraine fait désormais partie du travail de la Cour, a relevé le représentant. Il a réaffirmé sa confiance à cette dernière et appelé les États parties à contribuer à son budget ordinaire ainsi qu'au Fonds au profit des victimes, comme le fait son pays. Il a aussi appelé les États qui ne l'ont pas encore fait à ratifier le Statut de Rome qui doit à tout prix être universel.

M. JOAQUÍN ALBERTO PÉREZ AYESTARÁN (République bolivarienne du Venezuela) a réaffirmé son attachement au Statut de Rome et rappelé qu'en février 2020 son pays avait saisi la Cour pénale internationale (CPI) à propos des sanctions unilatérales des États-Unis prises à son encontre, considérant qu'elles représentaient un crime contre l'humanité. La CPI est un tribunal de dernière instance, a-t-il réaffirmé, et les autorités nationales ont la responsabilité première de juger les crimes signalés. À cet égard, le délégué a assuré que la justice vénézuélienne a réalisé des réformes importantes. Il a aussi demandé de repousser toute tentative de « politisation » de la CPI.

M. MICHAEL HASENAU (Allemagne) a énuméré les défis considérables que la Cour a dû relever en 20 années d'existence: retraits du Statut de Rome, longueur des procédures ou bien encore manque de coopération. En tant qu'État partie, nous n'épargnons aucun effort pour aider la Cour à relever ces défis, tout en respectant son indépendance et impartialité, a assuré le délégué. Rappelant l'importance d'établir les responsabilités pour répondre à la guerre de la Russie en Ukraine, il a appuyé l'ouverture en mars dernier d'une enquête par le Procureur de la CPI, qui doit bénéficier des moyens nécessaires pour s'acquitter de sa tâche. « L'Allemagne fait partie des 43 États parties à avoir déféré la situation en Ukraine au Bureau du Procureur de la CPI. » Cela permet au Procureur de diligenter immédiatement des enquêtes concernant toute allégation de crimes de guerre, crimes contre l'humanité et génocide commis sur tout le territoire ukrainien après le 21 novembre 2013, sans besoin de l'autorisation de la chambre préliminaire de la Cour, a conclu le délégué.

M. MITCHELL FIFIELD (Australie) a réitéré le principe de complémentarité de la Cour pénale internationale (CPI) et a soutenu son approche axée sur les survivants des crimes sexuels et fondés sur le sexe. Le Fonds au profit des victimes, s'est-il réjoui, représente un véritable changement pour les victimes et leurs familles. Le représentant a regretté que le Conseil de sécurité n'ait saisi la Cour que deux fois et en a profité pour appeler les membres permanents dudit Conseil à renoncer à leur droit de veto en cas d'atrocités de masse. À cet égard, il s'est réjoui que l'Assemblée générale ait décidé de contourner les blocages du Conseil de sécurité chaque fois que ce droit est exercé. Le représentant a conclu en exhortant les États à coopérer avec la Cour, notamment pour l'exécution des mandats d'arrêt. L'enquête actuelle sur la situation en Ukraine montre l'importance d'une Cour internationale indépendante et impartiale, a-t-il ajouté.

M. JOSÉ EDUARDO PEREIRA SOSA (Paraguay) a plaidé pour l'universalisation de la Cour pénale internationale (CPI) et appelé les pays ne l'ayant pas encore fait à ratifier le Statut de Rome. Il a aussi lancé un appel pour le renforcement des liens de coopération entre la Cour et les gouvernements. Pour le délégué, le rôle de la Cour, en tant qu'organe de défense des valeurs considérées comme essentielles par la communauté internationale, nous oblige à fournir les efforts collectifs nécessaires pour renforcer et affirmer son cadre institutionnel. Il s'agit aussi de faire en sorte que l'exercice de son mandat s'effectue dans le respect des normes les plus élevées de professionnalisme, d'indépendance et d'impartialité. Le délégué a affirmé qu'une indemnisation adéquate des victimes constitue un élément important dans l'accomplissement des travaux de la Cour.

M. HARIS CHRYSOSTOMOU (Chypre) s'est félicité de l'élection de deux nouveaux procureurs adjoints et a affirmé que son pays n'épargne aucun effort pour renforcer la Cour pénale internationale (CPI). Il a appelé les États parties à adhérer à l'amendement de Kampala sur le crime d'agression, comme son pays l'a fait. Il a aussi demandé au Conseil de sécurité de saisir la Cour des crimes internationaux les plus graves et soutenu l'initiative franco-mexicaine visant à ce que les membres permanents du Conseil renoncent à leur droit de veto en cas d'atrocités de masse.

M. MUHAMMAD ABDUL MUHITH (Bangladesh) a redit l'attachement de son pays à la CPI, le Bangladesh étant partie au Statut de Rome. Il a fait observer qu'un million de civils se sont réfugiés dans son pays, avant d'évoquer l'enquête de la Cour pénale internationale (CPI) sur la situation Bangladesh/Myanmar. Indiquant que le Bangladesh coopère pleinement avec la CPI, le délégué a exhorté le Myanmar à en faire de même et à poursuivre les auteurs des atrocités commises contre les Rohingya. Il a souligné l'importance du Fonds au profit des victimes et salué la diversification de ses activités, avant de prier les États de contribuer au Fonds. En conclusion, le délégué a souhaité un renforcement de l'enquête de la CPI au Myanmar et appelé à une universalisation du Statut de Rome.

Mme SILVA WALKER (Cuba) a constaté avec inquiétude le retrait de certains États du Statut de Rome. Elle a déploré que l'institution de la Cour pénale internationale (CPI) soit « loin d'être indépendante », compte tenu des pouvoirs dont dispose le Conseil de sécurité. S'agissant du renvoi des affaires à la CPI, elle a dénoncé un « traitement sélectif sur la base de considérations politiques ». Elle a donc plaidé pour la mise en place d'une juridiction impartiale, juste, non sélective et indépendante qui ne soit pas asservie à des intérêts politiques. La Cour doit respecter les principes relatifs au consentement de l'État, a en outre rappelé la représentante. À ce titre, elle s'est dit préoccupée par les précédents dans lesquels la Cour a entamé des procédures contre des ressortissants d'États non parties qui n'ont pas accepté la juridiction de la CPI. Mme RICCARDA CHRISTIANA CHANDA (Suisse) a estimé qu'en dépit des évolutions positives dans le travail de la Cour, des points restent à améliorer, en particulier, une politique de renvoi cohérente et un suivi effectif des résolutions de renvoi par le Conseil de sécurité. Au-delà des Nations Unies, la coopération des Étatsest fondamentale pour le déploiement des activités de la CPI, celle-ci n'ayant aucun moyen d'exécution qui lui soit propre. La représentante a donc regretté que les mandats d'arrêt contre 15 personnes soient toujours en suspens. Seule, a-t-elle martelé, la coopération pleine et entière des États peut permettre à la Cour de remplir son mandat et de s'assurer que justice soit rendue aux victimes des crimes les plus graves. La lutte contre l'impunité appelle unsoutien universel etil en va de même de la Cour, a poursuivi la représentante qui a invité tous les États qui ne l'ont pas encore fait à ratifier le Statut de Rome et rappelé que la Cour est complémentaire aux juridictions nationales. Pour qu'elle puisse accomplir son travail, elle doit également pouvoir se fonder sur un Statut solide. Ces dernières années, l'Assemblée des États parties a fait des efforts importants, en consacrant la compétence de la Cour sur le crime d'agression et en ajoutant de nouveaux crimes dont certains relatifs à l'usage d'armes spécifiques et le crime de famine intentionnel de civils dans les conflits armés non internationaux. La Suisse, qui avait initié cet amendement sur la famine, est heureuse d'annoncer qu'elle l'a ratifié cette année, a conclu la représentante, en demandant à l'Assemblée générale de refléter ces changements importants dans sa résolution sur la CPI.

Mme MARIA CECILIA CÁCERES NAVARRETE (Chili) a insisté sur la complémentarité judiciaire comme principe fondamental de la compétence de la Cour pénale internationale (CPI). La complémentarité, a-t-elle expliqué, n'est pas seulement une question de recevabilité dans le Statut de Rome, mais également un principe directeur de la relation de la CPI avec les juridictions nationales, dans le but de lutter activement contre l'impunité. Évoquant l'importance de la coopération des États, la déléguée a souligné la nécessité de créer des passerelles entre la CPI et les États impliqués dans des enquêtes, afin d'en assurer le succès. Le fait que la CPI ne dispose pas de force de police ni de territoire propre la rend dépendante des États parties au Statut de Rome, a-t-elle expliqué. En ce sens, le succès de la CPI sera déterminé par le niveau de coopération qu'elle reçoit des États. La déléguée a rappelé que le Chili était associé à la saisine de la CPI sur la situation en Ukraine, avec pour but l'ouverture d'une enquête indépendante et impartiale, afin de rendre des comptes et de punir les responsables. La représentante a ensuite mis l'accent sur la coopération entre la CPI et le Conseil de sécurité, avant de souligner la nécessité de compter sur la société civile, en tant que soutien constant du travail de la Cour. Elle s'est dit préoccupée par les récentes informations faisant état de menaces et d'actes d'intimidation à l'encontre de certaines organisations de la société civile qui coopèrent avec la CPI. Elle a enfin appelé à tenir compte de l'avis de la société civile dans le cadre du travail du Mécanisme d'examen de la CPI qui est chargé d'évaluer les recommandations contenues dans le rapport du groupe d'experts indépendants.

à suivre...