Bundesversammlung

10/08/2024 | Press release | Distributed by Public on 10/08/2024 07:48

L’immunité du conseiller aux États Marco Chiesa ne sera pas levée

La commission relève qu'il existe un lien matériel entre le mandat de conseiller aux États de M. Chiesa et sa position hiérarchique au sein de son parti et, plus particulièrement, dans l'organisation de la campagne en vue des élections fédérales. M. Chiesa a de surcroît été réélu au Conseil des États à l'issue de ces élections. Considérant qu'il existe un lien direct avec la position ou l'activité officielle, la commission est entrée en matière sans opposition sur la demande.

Puis, par 8 voix contre 2, la CAJ-E a décidé de ne pas lever l'immunité du conseiller aux États Marco Chiesa. Elle indique que la liberté d'expression et la formation de l'opinion revêtent une importance considérable dans le cadre d'une campagne électorale démocratique. Elle précise que des déclarations potentiellement polarisantes en font partie. À ce sujet, la commission renvoie aussi à la pratique suivie dans des cas similaires (13.190; 12.191) par les commissions compétentes en matière de levée de l'immunité.

Après avoir pesé les intérêts en présence, la CAJ-E conclut que dans le cas d'espèce, les intérêts institutionnels (intérêt public au bon fonctionnement du Parlement) l'emportent sur les intérêts liés à une poursuite pénale.

La commission a siégé à Berne les 7 et 8 octobre 2024, sous la présidence du conseiller aux Etats Daniel Jositsch (S, ZH).