Le Conseil fédéral recommande de rejeter l’initiative pour un frein aux coûts

Berne, 05.04.2024 - Le 9 juin 2024, le peuple se prononcera sur l'initiative populaire « Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts) », qui vise à ralentir la hausse des coûts et ainsi celle des primes d'assurance-maladie. Un tel mécanisme permettrait d'empêcher que les coûts augmentent trop fortement par rapport aux salaires et à l'économie. Le Conseil fédéral et le Parlement considèrent que ce système est trop rigide, car il ne tient pas compte de facteurs tels que le vieillissement de la population et les progrès de la médecine. Ils recommandent par conséquent de rejeter l'initiative.

Depuis l'introduction de l'assurance obligatoire des soins (AOS) en 1996, les coûts et, par conséquent, les primes d'assurance-maladie ont fortement augmenté. Cette situation pèse de plus en plus sur une grande partie de la population. L'initiative entend introduire un mécanisme qui permettrait de freiner cette hausse. Un tel système empêcherait que les coûts n'augmentent trop fortement par rapport aux salaires et à l'économie. La Confédération, les cantons et les partenaires tarifaires doivent prendre des mesures en ce sens.

Arguments du comité d'initiative
Pour le comité d'initiative, seul un frein aux coûts de la santé permettra de freiner durablement la croissance des coûts et des primes. Ce frein indique dans quelle mesure les coûts à la charge de l'AOS peuvent augmenter par rapport aux salaires et à l'économie. L'initiative définit une période transitoire pendant laquelle la hausse des coûts de l'AOS serait plafonnée à maximum 20 % de plus que les salaires. Tous les acteurs de la santé, à savoir les cantons, les hôpitaux, les médecins, les assureurs-maladie ou le secteur pharmaceutique, doivent garantir ensemble le respect de ce seuil. Dans le cas contraire, la Confédération et les cantons devront prendre des mesures pour réduire les coûts. Le comité d'initiative estime que ce mécanisme constitue la seule manière d'imposer une prise de conscience des coûts dans le système de santé et d'éviter toute incitation inopportune.

Arguments du Conseil fédéral et du Parlement : le frein aux coûts est trop rigide
Le Conseil fédéral et le Parlement partagent, sur le fond, l'objectif visé par l'initiative populaire, qui consiste à freiner l'évolution des coûts de la santé. Le mécanisme proposé est cependant trop rigide. Il lie unilatéralement la croissance autorisée pour les coûts à l'évolution des salaires et de l'économie. Ainsi, il ne tient pas compte des causes importantes de cette hausse, comme les progrès de la médecine et le vieillissement de la population. Selon la mise en œuvre de l'initiative, l'évolution des coûts risquerait d'être trop fortement limitée. Certains traitements nécessaires pourraient ne plus être accessibles, ou du moins plus aussi rapidement. Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent donc de la rejeter.

Contre-projet indirect : prescription d'objectifs en matière de coûts et de qualité
Le Conseil fédéral et le Parlement reprennent l'objectif de l'initiative en proposant un contre-projet indirect au niveau de la loi. Celui-ci prévoit que le Conseil fédéral fixe une limite à la hausse des coûts de l'AOS pour une période de quatre ans. Les acteurs du système de santé devraient au préalable justifier pourquoi et dans quelle mesure les coûts augmenteront dans chaque branche. L'évolution des coûts deviendrait ainsi plus transparente. Si elle dépassait la valeur convenue sans justification, le Conseil fédéral et les cantons devraient envisager des mesures correctives. Le contre-projet entrera en vigueur si l'initiative est rejetée et qu'aucun référendum n'aboutit.

Augmentation des coûts de la santé
La hausse des coûts de la santé est due à plusieurs raisons. Premièrement, le nombre de personnes âgées augmente et ainsi le nombre de personnes qui nécessitent davantage de traitements médicaux. D'ici 2050, la part des plus de 80 ans devrait plus que doubler en Suisse. Deuxièmement, les progrès médicaux et technologiques peuvent accroître les coûts, car il existe davantage de possibilités de traitement de meilleure qualité, lesquelles sont également plus utilisées. Troisièmement, le système de santé comporte des doublons, des incitations inopportunes et des structures inefficientes, qui font que certains traitements sont effectués bien qu'ils ne soient pas nécessaires d'un point de vue médical. D'après les estimations, le potentiel d'économies est élevé.

Mesures visant à freiner la hausse des coûts
Ces dernières années, la Confédération a pris des mesures dans les domaines qui relèvent de sa compétence qui ont permis de réduire les coûts de plusieurs centaines de millions de francs par an. Elle a notamment fait baisser le prix de certains médicaments et adapter les tarifs des analyses de laboratoire ou des prestations ambulatoires. En 2018, le Conseil fédéral a également adopté un programme de maîtrise des coûts et proposé seize mesures au Parlement. Certaines ont déjà pu être mises en œuvre, tandis que d'autres sont encore en discussion au Parlement.

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