Recouvrement sans permis - L'Agence de recouvrement CBA déclarée coupable

QUÉBEC, le 12 déc. 2024/CNW/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que l'Agence de recouvrement CBA (Canada Bonded Attorney and Legal Directory Limited) a été déclarée coupable par le tribunal, le 5 septembre 2024 à Gatineau, d'une infraction à la Loi sur le recouvrement de certaines créances. L'agence a écopé d'une amende de 1644 $.

L'Office lui reprochait d'avoir tenté de recouvrer une créance sans détenir le permis requis par la Loi. L'infraction a été commise en février 2022 à Cantley.

Le siège de l'Agence de recouvrement CBA est situé à Mississauga, en Ontario.

Une loi qui vous protège

La Loi sur le recouvrement de certaines créances encadre rigoureusement les agents de recouvrement, qui doivent notamment être titulaires d'un permis de l'Office. Si vous vous sentez victime de menaces, d'intimidation ou de harcèlement de la part d'un agent de recouvrement, n'hésitez pas à communiquer avec l'Office pour dénoncer cette situation. Il en est de même lorsqu'un agent persiste à communiquer avec vous, même si vous n'êtes pas la personne débitrice.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation en visitant le site Web de l'Office . Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s'agit aussi d'un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Source :Service des communications et de l'éducation

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CharlesTanguay
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