Adoption d'un nouveau traité international sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

Berne, 24.05.2024 - Après quelques 20 années de négociations, les États membres de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle ont adopté, ce vendredi 24 mai 2024 dans la nuit, un nouveau traité sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés. Selon ce traité, l'origine des ressources génétiques et des savoirs traditionnels associés devra être divulguée dans les demandes de brevet. Cette mesure vise à accroître la transparence et à contribuer à une meilleure protection de la biodiversité. L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle, en collaboration avec le Département fédéral des affaires étrangères, a représenté la Suisse lors des négociations.

Les ressources génétiques et les savoirs traditionnels associés des peuples autochtones et des communautés locales sont des éléments importants de la biodiversité. Ils peuvent constituer le point de départ d'innovations dans des secteurs très divers. Par exemple, le savoir traditionnel concernant l'effet curatif d'une plante est susceptible de faciliter la recherche et le développement de nouveaux principes actifs médicinaux. Les ressources génétiques et les savoirs traditionnels jouent également un rôle important dans le développement d'innovations dans les domaines des cosmétiques, de l'agriculture et de l'alimentation ainsi que de la biotechnologie. Les inventions fondées sur ces ressources ou ces savoirs peuvent par conséquent aussi faire l'objet de demandes de brevet.

Selon la Convention sur la diversité biologique, tous les pays ont des droits souverains sur leurs ressources naturelles et donc le droit de réglementer l'accès à leurs ressources génétiques. C'est pourquoi les pays du Sud riches en biodiversité, et aussi les peuples autochtones, demandent depuis des années que l'origine des ressources génétiques et des savoirs traditionnels soit divulguée dans les demandes de brevet. Cette mesure de transparence vise également à prévenir ce que l'on appelle la biopiraterie et à faciliter le partage des avantages découlant de l'utilisation de ces ressources.

Contenu du traité

Le nouveau traité poursuit deux objectifs : premièrement, améliorer l'efficacité, la transparence et la qualité du système des brevets en ce qui concerne les ressources génétiques et les savoirs traditionnels qui leur sont associés. Deuxièmement, prévenir, dans ce contexte, la délivrance de brevets pour des inventions qui ne sont pas nouvelles ou n'impliquent pas d'activité inventive.

Ces objectifs doivent être atteints en rendant contraignante la divulgation de l'origine des ressources génétiques et des savoirs traditionnels dans les demandes de brevet. C'est le pays d'origine des ressources génétiques, c'est-à-dire celui dans lequel elles sont originellement présentes dans la nature, qui doit être indiqué en premier lieu. Lorsque le pays d'origine n'est pas connu, l'inventeur devra indiquer la source auprès de laquelle il a obtenu les ressources génétiques (p. ex. une banque de gènes ou un jardin botanique). Il en va de même pour les savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques. En cas de non-respect de cette obligation de divulgation, le traité prévoit des sanctions appropriées et efficaces. Il prescrit aussi des systèmes d'information dont le but est d'aider les examinateurs de brevets à trouver des informations pertinentes sur les ressources génétiques et les savoirs traditionnels.

La Suisse connaît déjà l'obligation de divulguer la source des ressources génétiques et les savoirs traditionnels qui leur sont associés dans les demandes de brevet (art. 49a de la loi fédérale sur les brevets d'invention). La conclusion des négociations à Genève n'entraîne pas de nouvelles obligations de droit international pour notre pays. La Suisse dispose d'une année pour signer le traité en vue de sa ratification.

Enjeu des ressources génétiques et des savoirs traditionnels illustré à l'aide de l'exemple de la maca

La plante dénommée la maca (Lepidium meyenii) est une ressource génétique originaire des Andes péruviennes. Ni la plante elle-même ni les savoirs traditionnels des peuples autochtones andins concernant les utilisations de la maca ne sont brevetables. En revanche, les inventions, tel qu'un nouveau principe actif isolé, modifié et stabilisé à partir de la maca, peuvent être brevetées. Il est par exemple possible d'utiliser de tels principes actifs nouveaux pour développer des nouveaux médicaments ou additifs alimentaires.

En vertu du nouveau traité, les demandeurs de brevet devront indiquer à l'avenir où ils se sont procuré la maca. Dans la mesure où ils ont également utilisé le savoir traditionnel associé à cette plante pour développer leur invention, ils seront également tenus d'indiquer la source de ce savoir.

La nouvelle obligation de divulguer prévue par le traité permettra aux examinateurs de brevets de déterminer plus facilement s'ils sont effectivement en présence d'une invention brevetable. Et la transparence qui en découle aidera les peuples autochtones et les pays d'où sont originaires les ressources génétiques à savoir dans quelles inventions ces ressources ou les savoirs traditionnels auront été utilisés. Les ressources elles-mêmes et les savoirs qui leur sont associés seront ainsi à l'avenir mieux protégés. Les nouvelles mesures de transparence favoriseront par ailleurs aussi le partage des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques ou des savoirs traditionnels qui y sont associés (p. ex. le partage des savoirs ou des avantages tirés de la maca). Cette obligation est inscrite, entre autres, dans la Convention sur la diversité biologique.

L'IPI

L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) est le centre de compétences de la Confédération pour toutes les questions qui touchent aux brevets, aux marques, aux indications de provenance, aux designs et au droit d'auteur. Les particuliers et les entreprises font enregistrer leurs innovations et leurs créations auprès de l'IPI pour les protéger contre les contrefaçons. L'IPI informe en outre le public sur les systèmes de protection.

Il accomplit un mandat politique dans tous les domaines de la propriété intellectuelle en préparant la législation, conseillant les autorités fédérales et en représentant la Suisse dans les organisations internationales et à l'égard des États tiers.

Adresse pour l'envoi de questions

Marco D'Alessandro
Tél. direct : +41 31 377 72 74
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Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
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