Mémoire du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada dans le cadre d’une consultation du ministère de la Justice sur la mise en œuvre d’un protocole pour la[...]

Mémoire du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada dans le cadre d'une consultation du ministère de la Justice sur la mise en œuvre d'un protocole pour la Convention internationale sur la cybercriminalité

Le 23 avril 2024

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a présenté ses observations dans le cadre d'une consultation du ministère de la Justice concernant le Deuxième Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques.

Dans son mémoire, le Commissariat a recommandé des options pour améliorer la surveillance, les garanties et la transparence.

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