04/12/2024 | Press release | Distributed by Public on 04/12/2024 04:07
COMMUNIQUE DE PRESSE
Paris, le 12 avril 2024
N°1762
Simplification des procédures minières pour accélérer la transition énergétique et renforcer la sécurité d'approvisionnement française
Bruno Le Maire et Roland Lescure ont annoncé vendredi 12 avril des mesures de simplification qui permettront d'accélérer les procédures minières, notamment pour des projets importants pour la transition énergétique et la sécurité d'approvisionnement
Géothermie
La géothermie permet de capter et valoriser l'énergie thermique du sous-sol et des nappes d'eau souterraines (aquifères). C'est une énergie décarbonée, renouvelable, stable et souveraine. 90% du territoire national serait susceptible d'accueillir une exploitation de géothermie.
En géothermie profonde, le plan d'action national géothermie, publié en 2023, vise à augmenter de 40% le nombre d'opérations pour atteindre au moins 110 opérations en fonctionnement via les projets lancés avant 2030, et le projet de PPE comprend un objectif cible de 6 TWh de consommation finale de chaleur renouvelable à partir de géothermie profonde d'ici 2028 (contre 2 TWh en 2022). En géothermie de surface, le plan d'action vise à doubler le rythme annuel d'installations de pompes à chaleur géothermiques d'ici 2025, et le projet de PPE comprend un objectif de 10 TWh en 2030 de consommation finale de chaleur renouvelable à partir de pompes à chaleur géothermiques, contre 3,2 TWh en 2022.L'atteinte de ces objectifs nécessite une forte croissance du rythme des projets de géothermie de surface et de géothermie profonde sur la période 2024-2030. Les projets de géothermie profonde sont encadrés par le code minier, qui comporte des procédures particulièrement longues par rapport aux standards internationaux pour l'obtention du permis exclusif de recherches, alors même que celui-ci ne constitue pas une évaluation environnementale du projet, mais une exclusivité sur une zone définie pour de potentielles opérations d'exploration. C'est dans ce contexte que les Ministres annoncent aujourd'hui des mesures de simplification qui permettront d'accélérer les procédures minières.
Minerais et métaux stratégiques
Pour faire face à l'augmentation des besoins en minerais et métaux stratégiques dans le contexte des transitions écologiques et énergétique, il est essentiel de renforcer notre souveraineté et construire des chaînes de valeur complètes de l'extraction au recyclage en passant par la transformation.
Si l'on prend l'exemple de deux métaux essentiels pour la transition énergétique, le lithium et le cuivre :
L'exploitation de ces ressources dans des pays tiers pose un enjeu d'autonomie stratégique et peut même poser un problème de soutenabilité, quand les méthodes d'extraction employées sont peu respectueuses de l'environnement. Une exploitation en France de ces ressources, quand elles existent et quand les meilleures normes de mine responsable peuvent être mobilisées, apparaît donc comme une option à privilégier.
C'est pourquoi le Président de la République a annoncé en septembre 2023 la réalisation d'un nouveau grand inventaire minier, afin de mieux connaitre le potentiel français en la matière et initier un renouveau minier sur notre territoire.
Cet inventaire complète les outils déjà mis en place par le Gouvernement suite au rapport Varin sur les métaux critiques :
Le renouveau minier porté par le Gouvernement se fera dans le cadre du droit de l'environnement français et européen, qui assure le respect des meilleures normes de mine responsable. Ce cadre ambitieux implique une instruction approfondie des enjeux environnementaux des exploitations projetées.
Pour permettre le montage de projets miniers exemplaires sur le plan environnemental, attirer les meilleures compétences minières est nécessaire. Dans ce contexte, la simplification des procédures minières n'ayant pas de caractère environnemental s'inscrit comme un levier majeur d'accélération.
Aujourd'hui, l'octroi d'un permis exclusif de recherches (PER) peut prendre jusqu'à plus de 2 ans en France, pour des délais théoriques compris entre 16 et 18 mois.
Ce délai, dans un contexte de concurrence internationale accrue, freine les projets en France. A titre de comparaison, en Allemagne, le délai d'octroi de permis de recherches analogue est de 6 à 7 mois.
Afin d'accélérer la transition énergétique par la multiplication de projets de géothermie et de lithium, de permettre à la France de rester attractive tant en Europe qu'au niveau international et de renforcer sa souveraineté via une production domestique, une accélération des procédures d'instruction des permis exclusifs de recherche des mines est nécessaire.
L'évolution proposée permet de paralléliser, sur le modèle que ce qui a été introduit pour les autorisations environnementales dans la loi Industrie verte, les étapes de procédures d'instruction des permis exclusifs de recherches, jusqu'ici toutes en série, sans remettre en cause les évolutions introduites par la réforme du code minier. Cette évolution, devrait permettre de réduire le délai d'instruction des PER à 6-9 mois, soit une division par deux des délais actuels (qui sont de 16 à 18 mois), avec un gain moyen par projet de plus de 6 mois.
Pour les substances minérales, cette mesure sur les PER concernera une quinzaine de demandes de PER ou de prolongation de PER par an.
Pour la géothermie cette mesure devrait concerner une dizaine d'octrois de PER par an.
Cette mesure de parallélisation n'aura aucun impact négatif sur la prise en compte des impacts environnementaux de la future exploitation. En effet, la simplification concerne uniquement l'octroi du permis de recherches, qui ne constitue qu'un outil de régulation de la concurrence pour découvrir des ressources minières sur un territoire. Ce permis est distinct de l'éventuelle demande de concession, mais également de l'autorisation environnementale des travaux miniers qui comprend une étude d'impact avec une évaluation environnementale, pour lesquelles la procédure reste inchangée.
En cas de circonstances exceptionnelles ayant empêché ou retardé les travaux d'exploration, le titulaire pourra, pour limiter les démarches administratives, solliciter une prorogation exceptionnelle de trois ans de son PER existant.
Cette prorogation ne modifiant pas les conditions de délivrance du permis, hormis sa durée, les travaux réalisés seront ceux initialement envisagés, sans impact environnemental supplémentaire.
Le projet de loi ouvrira la possibilité de transformer et céder des puits d'hydrocarbures liquides ou gazeux en vue du stockage souterrain de CO2, nouvel usage clé pour la décarbonation de notre pays.
Le stockage en puits de carbone est la solution de décarbonation « en dernier recours » : l'objectif est de ne stocker que le CO2 dit « résiduel », inhérent aux réactions chimiques inévitables lors de certains procédés industriels et qui ne peut être réduit par un changement du procédé.
Le captage et stockage de CO2 contribue à l'atteinte de la neutralité carbone pour les émissions résiduelles de gaz à effet de serre, comme l'a confirmé le Haut conseil pour le climat dans son avis du 30 novembre 2023.
Cet événement sera l'occasion de présenter la politique nationale des ressources et des usages du sous-sol (PRUSS), document stratégique prévu à l'article L 100-4 du code de l'environnement pour éclairer la politique minière et géothermale de l'Etat.
Cet évènement permettra également :
Cabinet de Bruno Le Maire - 01 53 18 41 20 - [email protected].fr
Cabinet de Roland Lescure - 01 53 18 46 19 -[email protected]
Bureau de presse de Bercy - 01 53 18 33 80 - [email protected]