Der Regierungsrat überweist das neue Datenschutzgesetz dem Grossen Rat

Lors de la procédure de consultation, le transfert des données à l'étranger a fait débat. Le Conseil-exécutif avait pour cela proposé deux variantes. Les critiques ont porté en particulier sur la variante permettant de transférer des données personnelles vers des pays n'offrant pas un niveau adéquat de protection des données. Le but était de donner aux autorités la possibilité d'utiliser des solutions cloud d'entreprises américaines. Le Conseil-exécutif a demandé un avis de droit sur cette question, lequel a confirmé l'inconstitutionnalité de toute communication de données vers des États n'offrant pas un niveau approprié de protection. C'est pourquoi le gouvernement ne maintient que la variante conforme au droit constitutionnel. Le cadre réglementaire a toutefois évolué entretemps : le 14 août 2024, le Conseil fédéral a autorisé le transfert de données personnelles de la Suisse vers des entreprises certifiées aux États-Unis (décision du Conseil fédéral relative au Swiss-U.S. Data Privacy Framework). À l'avenir, le canton de Berne pourra ainsi utiliser des solutions basées sur le cloud en toute légalité.

Le Grand Conseil devrait examiner la loi entièrement révisée lors de la session de printemps 2025.

Vers l'ACE, avec la loi et le rapport