CNIL - Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés

09/16/2022 | Press release | Distributed by Public on 09/16/2022 03:49

Faire d’un droit individuel un sujet collectif : rencontres entre la société civile et la CNIL autour de la protection des données

Le Partenariat pour un gouvernement ouvert a été mis en place dans 78 pays, dont la France depuis 2014, et a pour objectif de promouvoir une gouvernance plus transparente et participative pour les citoyens, en lien avec les associations de défense des libertés.

A ce titre, la CNIL s'est mobilisée dans le cadre de son plan d'action pour 2021-2023, afin d'« engager le dialogue avec la société civile sur les questions de protection des données, pour faire d'un droit individuel un sujet collectif ».

Cette démarche s'inscrit dans un contexte plus général d'accompagnement et de développement des « corps intermédiaires de la donnée » et constitue un prolongement des recommandations formulées par la CNIL dans son cahier IP 8, Scènes de la vie numérique, publié en avril 2021.

Les engagements de la CNIL dans le Partenariat pour un gouvernement ouvert

  • La CNIL s'engage à organiser une série d'ateliers avec des représentants de la société civile (associations, syndicats, collectifs, etc.) pour élaborer des axes de développement de la participation et des actions de protection des données et libertés.
  • La CNIL s'engage à relayer et valoriser les initiatives de la société civile pour la protection des données et des libertés, notamment au travers de son Laboratoire d'innovation numérique (LINC).
  • La CNIL pourra accompagner ce mouvement par la production de boîtes à outils.

Lire tous les engagements de la CNIL

Les ateliers organisés contribuent à la transparence de l'action de la CNIL : ils constituent des espaces de rencontre et d'échanges avec la société civile, afin de rendre visible et compréhensible l'action de la CNIL.

L'engagement vise à développer une forme de participation citoyenne, à susciter la prise en compte de la protection des données et des libertés par toute la société civile et les citoyens et permettre à ces derniers de devenirs pleinement acteurs de la protection des libertés.

Le LINC (Laboratoire d'innovation numérique de la CNIL) a organisé et animé trois ateliers d'une demi-journée chacun en mars 2022, avec des représentants de la société civile : des syndicats et représentants des travailleurs,des associations de défenses de droits et libertés, et des communautés du libre et de l'open source, trois secteurs et types d'acteurs clés pour la promotion et le respect des droits des individus.

La CNIL publie, comme elle s'y était engagée, les synthèses de chacun de ces trois ateliers, qui reprennent les échanges et les propositions faites par les représentants de la société civile. Ces synthèses ne constituent pas un engagement de la CNIL mais visent à recenser les constats effectués et les pistes de travail proposées par la société civile dans le cadre des ateliers tenus début mars 2022.

La CNIL tient à réitérer ses remerciements auprès de chacun et chacune des personnes qui ont pris part à ces ateliers.

Syndicats et représentants des travailleurs

Le contexte

Les plaintes déposées à la CNIL concernant la surveillance au travail tiennent une place importante. Elles portent notamment sur le recours à la vidéosurveillance ou à la géolocalisation des véhicules des salariés, ou encore sur le contrôle d'accès biométrique sur les lieux de travail. Se pose en toile de fond de ces dispositifs la question du contrôle constant des salariés. Ces problématiques sont au carrefour du droit du travail et de la protection des données. Elles nécessitent ainsi que la CNIL échange avec les syndicats et les représentants des travailleurs pour avoir une approche globale des enjeux.

Les temps forts de l'atelier

Cet atelier a permis d'aborder plusieurs points centraux dans la relation entre les travailleurs et la protection de leurs libertés :

  • la relation des syndicats à la protection des données et à la CNIL ;
  • le traitement des cas liés à la protection des données par les syndicats, notamment sur la surveillance au travail, sur le droit d'accès ou sur le choix des interlocuteurs pour exercer ses droits ;
  • les enjeux à venir, pour lequel le LINC a présenté des scénarios dystopiques pour permettre aux participants de se projeter vers les grands enjeux à venir.