Faciliter l’intégration sur le marché du travail des personnes admises à titre provisoire

Conseil fédéral

Berne, 01.05.2024 - Les personnes admises à titre provisoire qui travaillent dans un canton autre que celui où elles séjournent pourront désormais y déplacer leur domicile plus facilement. En outre, l'accès au marché du travail sera simplifié pour les autres catégories d'étrangers. À sa séance du 1er mai 2024, le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur des modifications de loi et d'ordonnances correspondantes au 1er juin 2024. Il a par ailleurs discuté de la manière de procéder en ce qui concerne les restrictions de voyage hors de Suisse pour les personnes relevant des domaines de l'asile ou des étrangers.

Le 17 décembre 2021, les Chambres fédérales avaient décidé de supprimer certains obstacles à l'intégration sur le marché du travail des personnes admises à titre provisoire en facilitant le changement de canton. Dans le même temps, elles avaient adopté de nouvelles réglementations pour les voyages hors de Suisse des personnes qui relèvent des domaines de l'asile ou des étrangers, ou qui bénéficient d'une protection provisoire. Ces modifications de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) ne sont pas encore entrées en vigueur. Le Conseil fédéral a décidé de procéder à leur mise en œuvre en deux temps.

Allègements en matière de changement de canton

Dans un premier temps, c'est la réglementation visant à faciliter le changement de canton - laquelle a nécessité de modifier plusieurs ordonnances - qui entrera en vigueur. Il a par exemple fallu préciser les conditions dans lesquelles on ne peut exiger raisonnablement d'une personne admise à titre provisoire qu'elle reste dans son canton de résidence ; c'est notamment le cas lorsque le trajet entre le domicile et le lieu de travail dépasse 90 minutes, lorsque le lieu de travail n'est pas ou n'est que difficilement accessible en transports publics ou encore lorsque des missions de courte durée doivent être effectuées.

Indépendamment des modifications apportées au niveau de la loi, deux autres modifications d'ordonnances visant à supprimer les obstacles administratifs à l'embauche des personnes relevant du domaine de l'asile ou se trouvant dans une situation personnelle d'extrême gravité (cas de rigueur) entreront également en vigueur.

L'obligation de demander une autorisation pour exercer une activité lucrative indépendante ou salariée à laquelle sont soumis les titulaires d'une autorisation pour cas de rigueur sera levée. Il en ira de même pour les personnes admises à titre provisoire, les réfugiés et les apatrides lorsque l'activité lucrative exercée soutient l'intégration et la réintégration professionnelle et que le salaire mensuel brut ne dépasse pas 600 francs. Enfin, les personnes qui suivent un programme de préparation à la formation professionnelle initiale seront, en règle générale, elles aussi exemptées de cette obligation. Les modifications concernant ces simplifications entreront en vigueur le 1er juin 2024.

Réglementation spéciale pour les titulaires du statut de protection S

La révision de la LEI entreprise par le Parlement prévoit également de restreindre les possibilités de voyage hors de Suisse pour les personnes admises à titre provisoire, les requérants d'asile et les bénéficiaires du statut S. En raison de l'activation du statut S par le Conseil fédéral le 11 mars 2022 et de la décision prise alors de permettre aux réfugiés d'Ukraine de voyager librement, la mise en œuvre des restrictions décidées par le Parlement a dû être repoussée et les mesures correspondantes seront donc mises en œuvre dans un deuxième temps.

Suivant les réglementations de l'Union européenne, le Conseil fédéral avait en effet décidé de modifier l'ordonnance sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers de sorte que les bénéficiaires du statut de protection S venant d'Ukraine puissent se rendre à l'étranger (en Ukraine ou dans un pays tiers) et revenir en Suisse sans autorisation de voyage. Les intéressés n'ont en principe pas besoin de visa pour voyager dans l'espace Schengen, ni, partant, pour entrer en Suisse.

Or, cette réglementation spéciale va à l'encontre de la décision prise par le Parlement le 17 décembre 2021, qui interdit aux personnes à protéger comme aux personnes admises à titre provisoire de se rendre à l'étranger. Le Conseil fédéral a examiné plusieurs solutions possibles et il a chargé le Département fédéral de justice et police d'élaborer un message proposant l'introduction d'une réglementation spéciale pour les titulaires du statut de protection S.

Adresse pour l'envoi de questions

Information et communication SEM, [email protected]

Auteur

Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html

Département fédéral de justice et police
http://www.ejpd.admin.ch

Secrétariat d'Etat aux migrations
https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home.html

Public link

Please use the above public link if you want to share this noodl on another website.