Nessun automatismo in caso di pronuncia di internamento

Lors de la session de printemps, le Conseil national a approuvé à une courte majorité une proposition visant à ce qu'un internement soit prononcé automatiquement pour les délinquants adultes ayant déjà commis un assassinat, un meurtre ou un viol (22.071, projet 1). Or, la CAJ-E estime qu'une telle disposition ne serait pas conforme à la Convention européenne des droits de l'homme et aurait pour effet que les délinquants pouvant être traités ne recevraient pas de traitement médical. C'est pourquoi, par 8 voix contre 0 et 3 abstentions, elle propose à son conseil de biffer cette disposition. En ce qui concerne la fréquence de réexamen de l'internement, la commission se rallie, par 7 voix contre 2 et 2 abstentions, au Conseil national, qui souhaite que la libération conditionnelle de l'internement ne soit plus réexaminée d'office que tous les trois ans si elle a déjà été refusée au moins trois fois auparavant par décision entrée en force de l'autorité compétente.

Lors de l'élimination des divergences sur le projet 2, la commission a mené une discussion approfondie sur la question des peines prévues dans le droit pénal des mineurs. Sans opposition, elle propose au Conseil des États de s'en tenir à sa version et, partant, de ne pas adapter, dans le cadre de l'objet 22.071, les peines prévues dans le droit pénal des mineurs, contrairement à ce qu'avait décidé le Conseil national pour les cas d'assassinat. Cependant, elle approfondira les questions de l'âge de la majorité pénale et des peines prévues dans le droit pénal des mineurs lors d'une prochaine séance, afin d'évaluer s'il convient de prendre des mesures en la matière.

Aucune décision pour l'he​​ure sur le projet concernant les défauts de construction

La commission a entamé la discussion par article du projet de révision des dispositions sur le contrat de vente et le contrat d'entreprise (22.066) et chargé l'administration de procéder à des clarifications supplémentaires. Elle souhaite terminer l'examen du projet à sa prochaine séance, afin de le soumettre à son conseil pour la session d'été.

Autres objets

• Après avoir entendu des représentantes et des représentants du barreau et des autorités judiciaires, la commission a procédé au débat d'entrée en matière concernant le projet de loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (23.022). Par 7 voix contre 2 et 1 abstention, elle a décidé d'entrer en matière sur le projet. La CAJ-E est favorable, sur le principe, au renforcement de la numérisation dans le domaine judiciaire. Elle procèdera à la discussion par article du projet lors de sa prochaine séance.
• La commission a commencé son examen du projet de loi fédérale sur l'identité électronique et d'autres moyens de preuves électroniques (23.073). Elle a recueilli des informations sur les conditions techniques de l'infrastructure de confiance prévue et procédera au débat d'entrée en matière lors de sa prochaine séance.
• Par 9 voix contre 1, la commission a décidé de reporter son examen de la motion 22.4113 « Contrôle des messageries instantanées. Protéger la population contre une surveillance généralisée continue et sans motif », en attendant la publication, dans le courant de l'année, d'un rapport du DFJP sur la nécessité de prendre des mesures en matière de protection de l'enfance et de la jeunesse sur Internet en Suisse.
• Par 5 voix contre 4, la commission propose à son conseil de rejeter la motion 22.3980 (« Des « programmes efficaces pour favoriser la réorientation professionnelle et l'insertion sociale des personnes souhaitant sortir de la prostitution »), afin de ne pas intervenir dans un domaine qui relève de la souveraineté cantonale.
• La commission propose en outre, par 9 voix contre 0 et 1 abstention, de rejeter la motion 21.3426 visant le « recouvrement des créances de l'assurance obligatoire des soins par voie de saisie plutôt que de faillite ». L'objectif de la motion est en effet en contradiction avec la décision récente du Parlement de supprimer les exceptions à la poursuite par voie de faillite pour les dettes de droit public (art. 43 LP).

La commission a siégé à Berne les 18 et 19 mars 2024, sous la présidence du conseiller aux Etats Daniel Jositsch (PS, GE).

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