Modifications à la Loi sur le SCRS : renforcer la législation canadienne contre l’ingérence étrangère

L'ingérence étrangère est l'une des plus grandes menaces stratégiques qui pèsent sur la souveraineté et la démocratie du Canada. Elle menace tous les ordres de gouvernement, le secteur privé, les médias, le milieu universitaire, les communautés et les particuliers au Canada. L'ingérence étrangère vise à éroder nos processus et institutions démocratiques, à perturber notre économie et nos secteurs essentiels et à menacer les communautés canadiennes.

Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) a pour mandat de détecter les menaces et, le cas échéant, de prendre des mesures pour les perturber, y compris celles qui sont liées à l'ingérence étrangère. La nature de ces menaces continue d'évoluer au fil du temps, donc moderniser le cadre pour faire face à ces défis modernes est crucial et va apporter des bénéfices.

La Loi sur le SCRS a été promulguée en 1984. À l'époque, il était impossible de prévoir comment la technologie numérique allait se développer et être utilisée à grande échelle. Aujourd'hui, les technologies numériques sont présentes dans tous les aspects de la vie au Canada. Les renseignements et les données électroniques sont devenus une partie importante des enquêtes de sécurité nationale, mais des éléments d'information essentiels, et souvent fondamentaux, ne sont plus accessibles par le biais des techniques d'enquête conventionnelles. Pour contrer la menace d'ingérence étrangère à laquelle le Canada est confronté aujourd'hui, il est urgent de mettre à jour la Loi sur le SCRS afin de permettre au SCRS de mieux s'acquitter de son mandat d'enquête, de conseiller le gouvernement du Canada et de prendre des mesures pour atténuer cette menace stratégique pour la sécurité du Canada.

De plus, les cibles des États hostiles et des acteurs des menaces ne sont plus seulement le gouvernement du Canada, mais aussi des partenaires du monde universitaire, de l'industrie privée, des gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones, ainsi que des groupes communautaires. Ces entités n'ont souvent pas accès à des informations gouvernementales clés qui les aideraient à renforcer leur résilience contre de telles menaces. Pour enquêter sur l'ingérence étrangère et les autres menaces auxquelles le Canada est confronté aujourd'hui, le SCRS doit être en mesure d'équiper ses partenaires du domaine de la sécurité nationale, d'opérer dans un monde numérique et de répondre à l'évolution des menaces.

Consultations avec le public canadien

Le SCRS et Sécurité publique ont mené des consultations approfondies en ligne et en présentiel sur la modification de la Loi sur le SCRS du 24 novembre 2023 au 2 février 2024. Un large éventail d'intervenants, y compris des représentants et partenaires des gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones, du milieu universitaire, des entreprises et des communautés, ont participé aux consultations. Des gens des quatre coins du pays l'occasion de faire part de leur point de vue sur les modifications éventuelles à la Loi sur le SCRS. Les commentaires et conseils précieux recueillis ont grandement modelé la rédaction de ce projet de loi.

Lors des consultations, les participants ont indiqué que les progrès technologiques et l'évolution menaces exigeaient une modernisation de la Loi sur le SCRS, et qu'ils étaient favorables à des changements qui permettraient au SCRS et au gouvernement du Canada de mieux répondre aux menaces liées la sécurité nationale, comme l'ingérence étrangère. Les répondants étaient généralement favorables à la nécessité d'apporter des modifications dans chacune des catégories examinées. Les participants ont insisté sur le fait que le SCRS devrait partager davantage de renseignements. Les intervenants, y compris des représentants et partenaires des gouvernements provinciaux, territoriaux, municipaux et autochtones, ont souvent indiqué que le fait de recevoir des renseignements du SCRS les aiderait à mieux comprendre et reconnaître les menaces d'ingérence étrangère et à renforcer leur résilience à cet égard.

Bien que les participants se soient montrés globalement très favorables aux propositions, ils ne les ont pas tous approuvées. Une minorité de répondants a exprimé des préoccupations relatives à la protection de la vie privée et a souligné la nécessité d'un contrôle et d'une responsabilisation solides. Les répondants ont également souligné l'importance de continuer à renforcer la confiance envers le SCRS en tant qu'institution et de veiller à ce que le SCRS poursuive ses efforts visant à accroître la transparence. Enfin, les répondants ont souvent souligné la nécessité de renforcer les capacités du Canada face aux menaces qui pèsent sur la sécurité nationale, comme l'ingérence étrangère.

Le Rapport sur ce que nous avons entendu et appris lors des consultations sur la Loi sur le SCRS a été publié sur la page Web des consultations afin d'offrir au public canadien une plus grande transparence sur les consultations approfondies qui ont été menées pour étayer l'élaboration des politiques et la rédaction de modifications législatives.

Modifications législatives proposées

Des modifications ciblées visant à moderniser la Loi sur le SCRSdonneraient au gouvernement du Canada les moyens de renforcer sa résilience et de contrer les menaces modernes auxquelles le Canada est confronté, y compris l'ingérence étrangère.

Pour assurer la sûreté, la sécurité et la prospérité du Canada, le SCRS doit être en mesure de faire ce qui suit :

Équiper les partenaires nationaux en matière de sécurité

• Ce projet de loi autoriserait la divulgation à plus grande échelle des renseignements du SCRS aux partenaires clés qui ne font pas partie du gouvernement du Canada, avec les garanties appropriées, afin d'aider les partenaires à renforcer leur résilience face aux menaces.
• Les modifications aideraient les partenaires à renforcer leur résilience face aux menaces en les aidant à mieux identifier et intégrer des mesures proactives.

Opérer dans un monde numérique

• L'absence de mandats judiciaires adaptés entrave, retarde et, parfois, interrompt complètement les enquêtes de sécurité nationale, ce qui réduit la capacité du SCRS de protéger tous les Canadiens.
• Ce projet de loi accroîtrait la capacité du SCRS à être plus souple et plus efficace dans ses enquêtes en introduisant de nouveaux mandats pour des techniques d'enquête précises.
• Il renforcerait également la capacité du SCRS à collecter et à utiliser des ensembles de données.
• Les modifications viseraient à combler le fossé créé par la technologie et redonneraient au SCRS la capacité de recueillir, depuis le Canada, des renseignements sur les intentions et les capacités des États étrangers et des individus étrangers au Canada.

Répondre à l'évolution des menaces

• Ce projet de loi mettrait en place une obligation légale pour le Parlement de réviser périodiquement la Loi sur le SCRS afin de veiller à ce qu'elle suive l'évolution des progrès de la technologie et des données, ainsi que d'autres évolutions dans le domaine de la sécurité nationale.

Responsabilité et transparence

Les pouvoirs conférés par la Loi sur le SCRS doivent refléter les valeurs et les idéaux du public canadien, que le SCRS cherche à protéger. Ces modifications ont été élaborées à la suite des consultations en tenant compte des attentes élevées des Canadiens en matière de protection de la vie privée et de la protection offerte par la Charte canadienne des droits et libertés. Ces considérations sont au cœur des propositions.

Les modifications conservent les systèmes existants d'examen, de surveillance et de transparence et prévoient des garanties appropriées, y compris pour tous les nouveaux pouvoirs. Le SCRS dispose de plusieurs niveaux de protection pour veiller à ce qu'il soit responsable et que les droits des personnes au Canada soient respectés. Par exemple, le SCRS est tenu de demander un mandat de la Cour fédérale avant d'entreprendre des activités dépassant un niveau d'intrusion minimal. Le SCRS continuerait d'exiger l'approbation de la Cour fédérale pour tous les mandats.

L'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement et le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement assurent également une importante fonction de contrôle des activités du SCRS. Certaines activités, telles que la collecte et la conservation d'ensembles de données, sont également soumises à l'examen et à l'approbation du commissaire au renseignement.

Enfin, le SCRS doit rendre des comptes au public canadien. Il tient à accroître sa transparence afin de garantir que les Canadiens ont confiance en leur service de renseignement de sécurité. Le SCRS continue d'être à l'écoute des besoins et des préoccupations des communautés qu'il cherche à protéger et veille à maintenir cette confiance afin de remplir efficacement son mandat. Grâce à ces modifications, le gouvernement du Canada sera mieux équipé pour protéger le Canada et le public canadien contre l'ingérence étrangère et d'autres menaces.

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