Socle européen des Droits sociaux : signature de la déclaration

Lors de la conférence de haut niveau sur le socle européen des droits sociaux des 15 et 16 avril à La Hulpe, le Parlement européen, la Commission européenne, la Belgique au nom des 25 États membres de l'UE, le Comité économique et social européen, ETUC, SGI Europe, SME United et Social Platform ont signé une déclaration sur l'avenir du socle européen des droits sociaux (PDF, 8.82 Mo).

Dans cette déclaration, ils s'engagent à poursuivre la mise en œuvre du pilier européen des droits sociaux et à renforcer l'Europe sociale. Le texte propose des initiatives pour le futur programme social de l'UE au cours de la prochaine législature et réaffirme que le pilier est le cadre directeur des politiques sociales de l'UE.

Le pilier européen des droits sociaux fournit un cadre global pour les politiques européennes et nationales en matière d'égalité des chances et d'accès au marché du travail, de conditions de travail équitables, de protection sociale et d'inclusion. Dans leur engagement à poursuivre la mise en œuvre du pilier, les signataires ont convenu de ce qui suit :

• Examiner et mettre à jour le plan d'action du pilier européen des droits sociauxen 2025 et proposer de nouvelles actions au niveau de l'UE pour atteindre les grands objectifs de l'UE pour 2030 en matière d'emploi, de compétences et de réduction de la pauvreté.
• Sur l'égalité des chances et l'accès au marché du travail :
  • Proposer de nouvelles actions en faveur de l'apprentissage tout au long de la vie, de l'éducation et de la formation de qualité, dans le prolongement de l'élan donné par l'Année européenne des compétences, et mettre à jour le programme européen des compétences.
  • Intensifier les stratégies de l'UE en matière d'égalité, de lutte contre la discrimination et le racisme afin de combattre la discrimination fondée sur le sexe, l'origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, en adoptant une approche intersectionnelle.
  • Renforcer la capacité des services publics de l'emploi à utiliser les données et les technologies numériques, en reconnaissant leur rôle dans le soutien des politiques européennes et nationales du marché du travail.
  • Renforcer les actions menées dans le cadre de la stratégie pour l'égalité entre les hommes et les femmes et les mesures ambitieuses visant à soutenir l'égalité entre les hommes et les femmes, à combler les écarts entre les hommes et les femmes en matière d'emploi, de rémunération, de retraite et de soins, à lutter contre la violence vis-à-vis des femmes et à combattre les stéréotypes sexistes.
• Sur les conditions de travail équitables :
  • Améliorer la reconnaissance des compétences et des qualifications au sein de l'UE, y compris celles des ressortissants de pays tiers, notamment en mettant en œuvre le récent plan d'action sur les pénuries de main-d'œuvre et de compétences dans l'UE.
  • Proposer des initiatives pour prévenir la fraude et les abus, stimuler la coopération transfrontalière des inspections nationales du travail, réfléchir au développement futur de l'Autorité européenne du travail et améliorer les conditions de travail et de vie des ressortissants de l'UE et des pays tiers.
  • Réaffirmer l'approche « vision zéro » visant à prévenir les décès liés au travail, et mieux intégrer les risques psychosociaux dans les cadres de santé et de sécurité.
  • Garantir des conditions de travail équitables dans des domaines clés pour l'ère numérique tels que le télétravail, le droit à la déconnexion, l'intégration du principe de « l'Homme aux commandes » pour l'intelligence artificielle dans le monde du travail, la réglementation de la gestion algorithmique, ainsi que l'information et la consultation des travailleurs.
• Sur la protection sociale et l'inclusion :
  • Renforcer l'apprentissage mutuel et mieux suivre la mise en œuvre de la recommandation duConseil sur l'accès à la protection sociale des travailleurs et des indépendants.
  • Proposer une vision globale de la numérisation et continuer à mettre en œuvre et à compléter le système d'échange électronique d'informations sur la sécurité sociale.
  • Élaborer une deuxième phase ambitieuse de la stratégie 2021-2027 pour les droits des personnes handicapées et intégrer la perspective du handicap dans les politiques de l'UE.
• Sur la gouvernance :
  • Intégrer davantage le pilier européen des droits sociaux dans tous les domaines politiques pertinents, renforcer l'utilisation des évaluations de l'impact sur la répartition et promouvoir les marchés publics durables.
  • Renforcer une compréhension commune de l'investissement social afin de garantir la pleine exploitation du potentiel des compétences, du marché du travail et des politiques sociales pour la croissance économique, la productivité et la compétitivité.
  • Investir dans la collecte de statistiques et de données européennes et nationales pour l'élaboration et l'évaluation de politiques fondées sur des données probantes, en veillant au respect des réglementations en matière de protection des données.
  • Aider les pays candidats à mettre en œuvre l'acquis social et à promouvoir la convergence sociale. Il est également nécessaire de soutenir le dialogue social, les partenaires sociaux et la négociation collective dans les pays candidats à l'adhésion.

Plus d'information sur le site web de la Présidence belge.