Bundesversammlung
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05/01/2024 | Press release | Distributed by Public on 05/01/2024 05:31
De nouvelles mesures pour lutter contre l’antisémitisme en Suisse
Depuis les attaques brutales du Hamas en Israël et le début de la guerre au Proche-Orient, les actes antisémites se multiplient en Suisse, à l'image de l'agression au couteau d'un juif orthodoxe à Zurich le 2 mars dernier. Selon le rapport du 28 avril 2024 de la Commission fédérale contre le racisme (CFR) concernant les incidents racistes recensés par les centres de conseil, les signalements de discrimination raciale ont augmenté d'environ 24% en 2023 (communiqué de presse). Face à ces constats très inquiétants et relevant que la situation stagne depuis de nombreuses années, la commission propose par 6 voix contre 2 et 1 abstention, d'adopter la motion 23.4335 de la CIP-N, appelant de ce fait le Conseil fédéral à élaborer, en collaboration avec les cantons, une stratégie et un plan d'action contre le racisme et l'antisémitisme. Elle estime en effet qu'il est grand temps de s'emparer du fléau persistant que représentent le racisme et l'antisémitisme, fléau qui ne connait pas de frontières sociales ou partisanes.
Une minorité de la commission estime qu'un plan d'action n'aurait pas d'efficacité concrète sur les individus qui, un jour, décident de passer à l'action et commettent l'irréparable.
Pratique en matière de contrôles aux frontières : des éclaircissements sont souhaités
La commission a mené une discussion concernant la motion du Conseiller aux États Marco Chiesa 23.4448 « Protection des frontières nationales suisses », souhaitant rétablir des contrôles systématiques aux frontières nationales. Avant de prendre une décision, elle souhaite obtenir davantage d'informations de la part de l'administration, notamment sur les pratiques en vigueur dans d'autres États Schengen et leurs retombées. Elle reprendra le traitement de cet objet lors d'une prochaine séance.
Il ne suffit pas d'être membre du Conseil de l'Europe pour être considéré comme un État sûr en matière d'asile
Par 8 voix contre 2, la commission propose de rejeter la motion Chiesa 23.4534 « Refuser l'asile aux personnes provenant de pays reconnus internationalement comme des Etats régis par le droit et soumis à la Convention européenne des droits de l'homme ». Elle considère en effet que le simple fait qu'un État soit membre du Conseil de l'Europe ne signifie pas automatiquement l'absence de toute persécution étatique à l'encontre de certains de ses ressortissants. De plus, même pour les États considérés comme sûrs, pour lesquels l'absence de persécution est présumée, chaque demandeur d'asile a un droit à ce que sa requête fasse l'objet d'un examen au cas par cas. Dès lors, la commission considère que la motion est trop indifférenciée. Une minorité est d'avis que les critères permettant d'inscrire un pays sur la liste des États sûrs sont trop subjectifs.
Accélérer les projets de numérisation au sein de l'administration fédérale
La commission propose à l'unanimité d'adopter la motion Silberschmidt 23.4005 n « Accélérer les procédures pour les projets de numérisation de l'administration fédérale ». En effet, elle juge pertinent que certains projets de numérisation d'importance stratégique puissent bénéficier, en quelque sorte, d'une « voie rapide ». Pour ce faire, des méthodes visant principalement à optimiser et alléger les tâches et les processus pour améliorer l'efficience doivent être appliquées.
Représentantes et représentants des cantons au Palais du Parlement
La commission ne voit pas ce qu'apporterait la publication de la liste des représentantes et représentants des cantons qui ont accès au Palais du Parlement. C'est pourquoi, par 6 voix contre 3 et 3 abstentions, elle s'oppose à l'initiative parlementaire 23.425, déposée par la conseillère nationale Nadine Masshardt, qui demande une telle mesure. Son homologue du Conseil national avait décidé, à une courte majorité, d'y donner suite. Compte tenu du grand nombre de personnes autorisées à accéder au Palais du Parlement, la commission peine à comprendre pourquoi seuls les noms des quelques représentantes et représentants des cantons devraient être publiés. Par ailleurs, étant donné que ces personnes viennent au Palais du Parlement précisément sur délégation des cantons, il n'est à ses yeux pas admissible qu'elles doivent indiquer leurs intérêts, qui n'ont rien à voir avec leur fonction de représentant ou représentante de canton, comme le demande l'initiative. La commission part du principe que les cantons demandent un droit d'accès pour des membres de leur gouvernement ou de leur administration, pas pour des collaborateurs et collaboratrices d'agences ou d'associations qu'ils mandateraient pour représenter leurs intérêts.
Organisation de la direction suprême de l'administration du Parlement : pas de nécessité d'agir
Par 8 voix contre 4, la commission s'oppose à une réorganisation de la direction suprême de l'administration du Parlement, telle que demandée par son homologue du Conseil national (23.471). Elle estime en effet que la force et l'indépendance de la direction suprême de l'administration du Parlement dépendent moins des structures de la Délégation administrative (qui est l'organe compétent en la matière) que de la volonté et de la capacité des membres de la délégation d'assumer efficacement cette fonction de direction et de surveillance.
La commission a siégé le 30 avril 2024 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Daniel Fässler (M-E/AI).