European Parliament

03/13/2024 | Press release | Distributed by Public on 03/13/2024 11:39

Le PE donne son feu vert pour prolonger le soutien commercial à la Moldavie et examine le cas de l'Ukraine

  • Les députés renforcent la protection des agriculteurs européens en cas d'afflux de produits ukrainiens
  • Les négociations avec le Conseil. pour l'extension du soutien commercial à l'Ukraine vont démarrer
  • - Droits de douane et contingents temporairement suspendus pour la Moldavie pour une année supplémentaire

Les députés ont approuvé le renouvellement des mesures de libéralisation du commerce avec la Moldavie et amendé la proposition sur l'Ukraine pour renforcer la protection des agriculteurs.

Le Parlement a voté par 347 voix pour, 117 contre et 99 abstentions pour modifier la proposition de la Commission visant à suspendre les droits d'importation et les quotas sur les exportations agricoles ukrainiennes vers l'UE pour une année supplémentaire, du 6 juin 2024 au 5 juin 2025. Les députés ont renvoyé le rapport à la commission du commerce international afin d'entamer des négociations avec le Conseil.

La législation habilite la Commission à prendre rapidement des dispositions et à imposer toute mesure nécessaire en cas de perturbations importantes sur le marché européen ou sur les marchés d'un ou plusieurs pays de l'UE qui seraient dues aux importations ukrainiennes, y compris un dispositif de frein d'urgence pour les produits agricoles. Les députés ont amendé la proposition de la Commission afin d'inclure des produits plus sensibles et une date de référence plus large pour le calcul des volumes moyens.
Les mesures de libéralisation sont subordonnées au respect par l'Ukraine des principes démocratiques, des droits humains, de l'État de droit et des efforts soutenus qu'elle déploie pour lutter contre la corruption et la criminalité organisée.

Soutenir la Moldavie

Lors d'un vote séparé mercredi, le Parlement a adopté par 459 voix pour, 65 voix contre et 57 abstentions sa position sur le renouvellement de la suspension des droits restants sur les importations en provenance de Moldavie.
L'agression militaire de la Russie contre l'Ukraine a durement touché la République de Moldavie, qui dépend en grande partie des routes et des infrastructures ukrainiennes pour ses exportations. Les mesures de libéralisation des échanges ont permis à la Moldavie de rediriger une partie de ses échanges avec le reste du monde via l'UE. La plupart des exportations moldaves bénéficient déjà d'un accès en franchise de droits au marché de l'UE dans le cadre de l'accord d'association.

Prochaines étapes

Concernant la Moldavie, les mesures devront désormais être officiellement approuvées par les gouvernements de l'UE. Les nouveaux règlements devraient entrer en vigueur à l'expiration du règlement actuel. La suspension actuelle expire le 5 juin 2024 en ce qui concerne l'Ukraine et le 24 juillet 2024 pour la Moldavie. Concernant l'Ukraine, la commission du commerce international va entamer les négociations avec le Conseil.

Contexte

L'accord d'association UE-Ukraine, y compris la zone de libre-échange approfondi et complet, garantit aux entreprises ukrainiennes un accès préférentiel au marché de l'UE depuis 2016. Au lendemain du début de la guerre d'agression russe contre l'Ukraine, l'UE a mis en place, en juin 2022, des mesures commerciales autonomes qui permettent à tous les produits ukrainiens d'accéder en franchise de droits au marché de l'UE. Ces mesures ont été prorogées d'un an en 2023. En janvier 2024, la Commission européenne a proposé de renouveler pour un an la suspension des droits et contingents à l'importation sur les exportations ukrainiennes et moldaves. La Russie a délibérément ciblé la production alimentaire ukrainienne et les infrastructures d'exportation de la mer Noire pour saper l'économie du pays et menacer la sécurité alimentaire mondiale.

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