Kanton Bern
Kanton Bern
03/24/2023 | Press release | Distributed by Public on 03/24/2023 03:09
Zeitgemässe Regelungen für Bevölkerungsschutz und Zivilschutz
La loi cantonale sur la protection de la population et la protection civile a été adaptée aux nouvelles dispositions de la législation fédérale entrées en vigueur le 1er janvier 2021 (lire l'encadré). La révision opérée au niveau fédéral a été l'occasion de créer, dans la législation cantonale, les bases de différentes nouveautés dans les deux domaines concernés.
Deux lois au lieu d'une
Le Conseil-exécutif a décidé de scinder la loi actuelle en deux actes. L'un est consacré à la protection de la population, qui est un système coordonné faisant appel à des partenaires différents selon la mission à remplir, et l'autre à la protection civile, qui est un dispositif réunissant des organisations partenaires fixes. Cela a permis d'élaborer deux projets de loi plus clairement structurés et dotés de définitions plus précises que l'actuelle loi cantonale sur la protection de la population et la protection civile. Ces projets créent de bonnes conditions pour faire face aux défis actuels et futurs.
Une meilleure capacité d'action pour les autorités face aux crises
La nouvelle loi cantonale sur la protection de la population renforce la capacité d'action des autorités face aux crises. Elle crée notamment une base pour la planification de la continuité des activités de l'administration cantonale, un outil grâce auquel l'administration peut maintenir les services essentiels qu'elle fournit aux citoyennes et aux citoyens, à l'économie et à la politique en cas d'événement ou de crise : « Le canton a tiré les leçons des crises passées. Il s'organise pour que les services essentiels de l'État continuent de fonctionner même dans les situations de crise grave », a relevé le conseiller d'État Philippe Müller. Le projet de loi définit en outre plus précisément le mandat de l'organe de conduite cantonal et son interface avec les structures ordinaires. Les expériences faites durant la pandémie de coronavirus en 2020 et 2021 puis face au risque de pénurie d'énergie en 2022 et 2023 ont mis en évidence un potentiel d'amélioration dans ce domaine. Le projet reporte en outre des communes au canton la responsabilité du contrôle périodique des abris et la planification de l'attribution des places protégées.
La protection civile reste l'affaire des communes
La future loi cantonale sur la protection civile est le fruit de travaux stratégiques réalisés de 2017 à 2020 avec le concours de différentes parties prenantes. Ces travaux ont abouti au constat que la protection civile doit rester l'affaire des communes. Mais la nouvelle loi donne aux communes la possibilité de déléguer au canton, contre indemnisation, des tâches clairement définies, notamment dans le domaine de l'instruction et de la tenue des contrôles.
Consultation jusqu'au 23 juin 2023
La Direction de la sécurité ouvre aujourd'hui la procédure de consultation concernant la révision totale de la loi cantonale sur la protection de la population et la protection civile. La consultation dure jusqu'au 23 juin 2023. Les deux dossiers peuvent être consultés et commentés en ligne avec l'application E-Participation, qui offre une interface conviviale pour donner son avis.
Transposition dans le droit ordinaire d'une réglementation à durée limitée
Lorsqu'elle a révisé sa législation sur la protection de la population et la protection civile, la Confédération n'a pas réalisé de réforme de fond mais seulement optimisé certains domaines. Les adaptations concernaient principalement les systèmes de transmission de l'alarme et de télécommunication de la protection de la population et l'organisation des services et de l'instruction de la protection civile. À l'occasion de cette révision, la Confédération a modifié en partie le cadre imparti aux cantons : elle s'est attribué certaines tâches et responsabilités existantes et en a conféré de nouvelles aux cantons.
En raison des délais très serrés prévus par la révision fédérale, il n'avait pas été possible de procéder aux adaptations nécessaires au niveau cantonal par la voie de la procédure législative ordinaire. Il a fallu que le Conseil-exécutif adopte une ordonnance portant introduction de la loi fédérale sur la protection de la population et la protection civile. Cette ordonnance a une durée de validité limitée au 31 décembre 2025. Les deux projets de loi mis en consultation transposent ses dispositions dans le droit ordinaire.