L'UE va accélérer la procédure d'octroi des permis pour les projets d'énergies renouvelables

• Conseil de l'UE
• Communiqué de presse
• 24 novembre 2022
• 18:20

L'UE va accélérer la procédure d'octroi des permis pour les projets d'énergies renouvelables

Les ministres de l'énergie de l'UE sont parvenus aujourd'hui à un accord politique sur un règlement du Conseil établissant un cadre temporaire en vue d'accélérer la procédure d'octroi de permis et le déploiement de projets dans le domaine des énergies renouvelables. Le règlement introduit des mesures urgentes et ciblées axées sur des technologies spécifiques et sur des types de projets présentant le plus grand potentiel de déploiement rapide et ayant le moins d'incidences sur l'environnement.

Les nouvelles règles temporaires fixent des délais maximaux pour l'octroi de permis pour les équipements d'énergie solaire, la modernisation des actuelles centrales électriques basées sur les énergies renouvelables (rééquipement) et le déploiement de pompes à chaleur. En outre, elles introduisent une présomption d'intérêt public supérieur pour les projets dans le domaine des énergies renouvelables.

Équipements d'énergie solaire

Les États membres sont convenus que la procédure d'octroi de permis ne dépasserait pas trois mois. Dans certaines circonstances, les projets d'énergie solaire sur des structures artificielles existantes seront exemptés de l'obligation de réaliser une évaluation spécifique des incidences sur l'environnement. L'installation d'équipements d'énergie solaire d'une capacité maximale de 50 kW, y compris pour les personnes qui produisent de l'énergie solaire pour leur propre consommation, bénéficiera d'un accord tacite dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande d'installation, à condition qu'il n'y ait pas de problèmes de sécurité, de stabilité et de fiabilité du réseau.

Rééquipement des centrales électriques utilisant des sources d'énergie renouvelables

Le Conseil s'est accordé sur une durée maximale de six mois pour la procédure d'octroi de permis pour le rééquipement de projets dans le domaine des énergies renouvelables, y compris toutes les évaluations des incidences sur l'environnement applicables. Lorsque le rééquipement entraîne un accroissement de la capacité de la centrale électrique jusqu'à 15 % au maximum, les permis relatifs au raccordement au réseau seront octroyés dans un délai de trois mois.

Pompes à chaleur

Les États membres sont convenus d'un délai d'un mois pour l'installation de pompes à chaleur d'une puissance inférieure à 50 MW et d'un délai de trois mois pour les pompes à chaleur géothermiques. Pour certaines catégories de pompes à chaleur, les permis relatifs au raccordement au réseau de transport ou de distribution devront être octroyés après notification. Les États membres peuvent exclure certaines zones ou structures pour des raisons liées à la protection du patrimoine culturel, aux intérêts de la défense nationale ou à la sécurité.

Intérêt public supérieur

Le Conseil est convenu que la planification, la construction et l'exploitation d'installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables sont présumées relever de l'intérêt public supérieur. Cela permettra à des projets de cette nature de bénéficier d'une évaluation simplifiée pour un certain nombre d'obligations environnementales figurant dans des directives spécifiques de l'UE. Les États membres ont ajouté la possibilité de limiter l'application de ces dispositions à certaines parties de leur territoire, à certains types de technologies ou de projets.

En outre, le Conseil a décidé que la durée de construction ou de rééquipement des installations, de leur raccordement au réseau et de l'infrastructure de réseau connexe nécessaire ne devrait pas être prise en compte dans ces délais. Il a également précisé que les États membres seraient autorisés à raccourcir davantage les délais de la procédure d'octroi de permis. Le Conseil est convenu de donner aux États membres la possibilité d'appliquer les règles d'octroi de permis plus rapides pour les demandes de permis en cours. Le règlement sera valable pendant 18 mois, au terme desquels la Commission examinera s'il y a lieu de le proroger.

Contexte et prochaines étapes

À la suite de l'accord politique intervenu aujourd'hui, le règlement sera formellement adopté par le Conseil dès que possible.

La Commission a présenté sa proposition le 9 novembre au titre de l'article 122 du traité sur le fonctionnement de l'UE, destiné aux situations d'urgence. La proposition faisait suite aux conclusions du Conseil européen des 20 et 21 octobre 2022, qui appelaient à accélérer et à simplifier les procédures d'octroi de permis afin de stimuler le déploiement des énergies renouvelables. Elle s'appuie aussi sur le plan REPowerEU présenté par la Commission le 18 mai 2022.

La proposition reflète les dispositions arrêtées d'un commun accord dans l'orientation générale du Conseil sur la proposition de révision de la directive sur les énergies renouvelables qui fait actuellement l'objet de discussions entre le Parlement et le Conseil. Elle vise à accélérer l'octroi de permis pour les énergies renouvelables à court terme et de manière temporaire jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la directive sur les énergies renouvelables.

L'énergie produite à partir de sources renouvelables peut réduire la demande de l'UE en combustibles fossiles et, grâce à leurs faibles coûts d'exploitation, des énergies renouvelables plus présentes dans le système énergétique de l'UE peuvent faire baisser les prix de l'énergie. Cependant, la longueur et la complexité des procédures administratives constituent souvent un obstacle à la rapidité et à l'ampleur des investissements dans les énergies renouvelables et les infrastructures correspondantes.

• Règlement du Conseil établissant un cadre temporaire en vue d'accélérer la procédure d'octroi de permis et le déploiement de projets dans le domaine des énergies renouvelables
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  Cette ressource n'est actuellement disponible que dans la ou les langues suivantes:

  EN
• Proposition de règlement du Conseil établissant un cadre en vue d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables
• Conclusions du Conseil européen, 20 et 21 octobre 2022
• Ajustement à l'objectif 55: le Conseil approuve des objectifs plus élevés en matière d'énergies renouvelables et d'efficacité énergétique (communiqué de presse, 27 juin 2022)
• Prix de l'énergie et sécurité d'approvisionnement (informations générales)
• Réaction de l'UE à l'invasion de l'Ukraine (informations générales)

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