02/01/2023 | Press release | Distributed by Public on 02/01/2023 11:36
Dans sa décision du 30 janvier 2023, la Commission a infligé à dix personnes des sanctions pécuniaires comprises entre 5 000 et 1 000 000 euros pour des manquements d'initiés. Elle a également prononcé une sanction de 350 000 euros à l'égard de la personne morale dont les titres ont fait l'objet des opérations d'initiés, pour avoir méconnu ses obligations de tenue et de mise à jour de la liste d'initiés.
En septembre 2018, le groupe Swiss Life s'est rapproché de la société Ovalto en vue d'acquérir l'une de ses filiales, la société Terreïs, foncière spécialisée dans l'immobilier parisien.
Il était reproché à dix personnes (deux personnes morales et huit personnes physiques) d'avoir commis divers manquements d'initiés sur la base de deux informations privilégiées se rapportant à l'acquisition par Swiss Life de la société Terreïs.
Après avoir retenu que les deux informations en cause étaient privilégiées, la Commission a examiné, pour chacun des mis en cause, plusieurs indices tenant notamment au caractère atypique des interventions litigieuses, au moment opportun de ces interventions, aux modalités de passage des ordres litigieux, à l'urgence à investir dans le titre Terreïs, à la grande confiance de ces mis en cause dans la possibilité d'une hausse du cours, ainsi qu'à l'existence de circuits plausibles de transmission de l'information privilégiée concernée. La Commission a également pris en compte les explications apportées par les mis en cause pour justifier leurs interventions.
Au terme de cette analyse, la Commission a considéré que :
Enfin, la Commission a retenu que la société Terreïs n'avait pas respecté ses obligations relatives à la tenue et à la mise à jour de la liste d'initiés commune aux deux informations privilégiées précitées et a prononcé à son égard une sanction de 350 000 euros.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours.
À propos de la Commission des sanctions de l'AMF
Composée de magistrats et de professionnels, la Commission des sanctions dispose d'une totale autonomie de décision. Elle peut sanctionner toute personne ou société dont les pratiques sont contraires aux lois et règlements du champ de compétence de l'AMF. Elle intervient également pour homologuer les accords de transaction conclus entre le secrétaire général et les mis en cause. Enfin, elle participe à l'effort de pédagogie de l'Institution en précisant, dans la motivation de ses décisions, la réglementation financière.