Kanton Bern

05/06/2024 | Press release | Distributed by Public on 05/06/2024 01:46

Regierungsrat unterstützt das Stromgesetz und lehnt die Prämien-Entlastungs-Initiative sowie die Kostenbremse-Initiative ab

L'initiative d'allègement des primes demande que la charge des primes d'assurance-maladie qui pèse sur l'ensemble des personnes assurées ne dépasse pas 10 % de leur revenu disponible. La Confédération devrait prendre en charge au moins les deux tiers de cette réduction, et les cantons le montant restant.

À l'heure actuelle, la loi sur l'assurance-maladie prévoit une réduction des primes pour les personnes assurées de condition économique modeste. Financée par la Confédération et les cantons, la réduction des primes est un correctif sociopolitique qui permet d'alléger la charge des personnes ayant des revenus modestes.

Dans le système actuel, les cantons disposent de compétences étendues pour réglementer la réduction des primes pour leur population. C'est pourquoi le droit à la réduction des primes, le montant des subsides et les modalités de versement varient d'un canton à l'autre. En outre, chaque canton est aujourd'hui libre de déterminer les ressources qu'il alloue à ce dispositif en fonction des autres prestations sociales et de sa situation particulière. C'est ainsi que l'année dernière, par exemple, le canton de Berne a adapté son système. Si l'initiative était acceptée, les cantons perdraient cette autonomie.

Une acceptation de l'initiative aurait de lourdes conséquences financières pour le canton de Berne. Selon les calculs de la Confédération, elle entraînerait des coûts supplémentaires de 4,5 milliards de francs par an pour la Confédération et les cantons. Le surcoût pour le canton de Berne est estimé à 214 millions de francs par an. Par ailleurs, il est à craindre que le plafonnement des primes n'affaiblisse la motivation de la population à adopter un comportement responsable en matière de coûts.

Étant donné l'atteinte à l'autonomie cantonale qu'entraîne l'initiative et la situation financière tendue du canton, le gouvernement bernois rejette l'initiative d'allègement des primes.