Veille légale du mois de mars

DÉCISION (UE) 2024/851 DU CONSEIL du 4 mars 2024 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, lors de la 12e session de la Commission préparatoire pour l'établissement du Registre international pour le matériel roulant ferroviaire et de la première session de l'Autorité de surveillance instituée en vertu du protocole de Luxembourg portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles

Mise en application de nouvelles normes européennes du domaine des télécommunications applicables au Grand-Duché de Luxembourg.

Mise en application de nouvelles normes européennes du domaine électrotechnique applicables au Grand-Duché de Luxembourg.

Mise en application de nouvelles normes européennes du domaine non-électrique applicables au Grand-Duché de Luxembourg.

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A titre d'information :

Cette veille légale ne dégage pas les acteurs comme le Gestionnaire de l'Infrastructure (GI), les Entreprises Ferroviaires(EF), les Entités en Charge de l'Entretien (ECE), les Organismes Notifiés (NoBo), les Organisme Désignés (DeBo), les Organismes de l'Évaluation du Risque (AsBo), … de leurs responsabilités d'effectuer :

• leur propre veille légale et règlementaire ;
• la mise en conformité de leurs activités au exigences applicables