European Parliament

03/23/2023 | Press release | Distributed by Public on 03/23/2023 08:01

Soutien des députés au nouveau permis de travail et de séjour unique pour les ressortissants de pays tiers

  • La décision d'octroyer un permis unique ne devra pas excéder 90 jours
  • Il sera plus facile de changer d'emploi
  • Plus de temps pour retrouver un emploi : les travailleurs pourront conserver leur permis durant 9 mois de chômage

Les députés ont soutenu jeudi le projet de législation visant à délivrer plus rapidement des permis de travail et de séjour aux ressortissants de pays tiers et à améliorer leurs droits.

Par 47 voix pour et 13 contre, la commission des libertés civiles a adopté un rapport mettant à jour la directive sur le permis unique de 2011, qui prévoit une procédure administrative unique pour délivrer un permis aux ressortissants de pays tiers qui souhaitent vivre et travailler dans l'UE. Les députés ont modifié la proposition de la Commission pour y inclure les travailleurs saisonniers ou ceux qui bénéficient d'un statut de protection temporaire. Les États membres de l'UE conserveront le pouvoir de déterminer le nombre de ressortissants de pays tiers autorisés à entrer sur leur territoire pour y travailler.

Des décisions plus rapides

Les députés ont fixé un délai de 90 jours pour délibérer sur une demande de permis unique, contre quatre mois actuellement.
Ce délai sera ramené à 45 jours si le demandeur est sélectionné dans le cadre d'un partenariat destiné à attirer les talents mis en place par l'Union avec un pays tiers ou s'il détient déjà un permis unique dans un autre pays de l'UE. Le permis unique sera délivré sur support papier et accessible sous forme électronique.

Davantage de possibilités de changer d'emploi

En vertu des règles révisées, une procédure simplifiée permettra au travailleur de changer d'employeur. Les députés souhaitent également que les titulaires d'un permis unique puissent le conserver durant une période de chômage pouvant aller jusqu'à neuf mois, contre trois mois proposés par la Commission, de façon à pouvoir chercher un nouvel emploi.

Citation

À l'issue du vote, le rapporteur Javier Moreno Sanchez (S&D, ES) a déclaré: "Nous rendons la procédure d'obtention d'un permis unique aussi simple et rapide que possible. De cette façon, le permis unique devient un outil utile pour les entreprises et les travailleurs des pays tiers, en répondant rapidement aux besoins du marché du travail et en renforçant les voies légales pour se rendre en Europe en vue d'y travailler. Par ailleurs, nous garantissons l'égalité de traitement entre travailleurs des pays tiers et travailleurs nationaux, en les protégeant de l'exploitation et d'autres situations illégales, tout en facilitant leur pleine intégration dans nos sociétés."

Prochaines étapes


Les députés sont également convenus -par 53 voix pour et 6 contre- d'ouvrir des négociations avec les ministres de l'UE sur la forme finale de la loi. Cette décision devrait être annoncée lors de la session plénière du Parlement européen du 17 au 20 avril. S'il n'y a pas d'objections en plénière, les négociations pourront commencer une fois que le Conseil aura adopté sa propre position de négociation.

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