La commission soutient une révision de la Constitution pour améliorer l’échange de données de police

La commission reconnaît les efforts entrepris par les cantons pour élaborer une solution technique et progresser vers la mise en place d'un concordat intercantonal dans ce domaine. Elle estime toutefois prudent de poursuivre en parallèle la voie d'une révision constitutionnelle ciblée afin de disposer d'une deuxième option en cas d'échec du projet de concordat. La motion sera examinée par le Conseil des États à la session d'été 2024.

La CPS-E a été consultée sur l'adhésion de la Suisse à l'initiative European Sky Shield (ESSI). Le projet vise à mieux coordonner les projets d'acquisition de systèmes de défense aérienne en Europe et, le cas échéant, les regrouper pour réaliser des économies d'échelle et améliorer l'interopérabilité entre les pays partenaires.

La commission soutient l'adhésion de la Suisse à ESSI à l'unanimité. Elle estime en effet que la dégradation de la situation géopolitique en Europe rend nécessaire une plus grande coopération en matière d'acquisition et d'instruction dans le domaine de la défense anti-aérienne, et que la Suisse peut profiter des effets d'échelle générés par le projet.

Enfin, la commission s'est informée de la situation actuelle en Ukraine et au Proche-Orient.

La commission a siégé le 25 avril 2024, sous la présidence de la conseillère aux États Andrea Gmür-Schönenberger (Le Centre, LU) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Beat Jans, chef du DFJP.