Transposition of the Omnibus Directive - new rights for consumers living and buying in Luxembourg

Original version of the News

La Chambre des députés a adopté le mercredi 23 novembre 2022 le projet de loi 7904 portant modification du Code de la consommation aux fins de transposition de la directive (UE) 2019/2161, dite Omnibus. Avec l'entrée en vigueur de cette loi, les consommateurs se verront augmenter leurs droits que ce soit lors d'achats en ligne ou dans les magasins. En même temps, le ministère de la Protection des consommateurs se dote de l'outil de l'avertissement écrit pour assurer le respect du Code de la consommation par les professionnels.

Nouveaux droits pour les consommateurs

Le mercredi 23 novembre 2022 la Chambre des députés a approuvé le projet de loi 7904 portant modification du Code de la consommation aux fins de transposition de la directive (UE) 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs (directive dite Omnibus).

Grâce à cette transposition les droits des consommateurs seront considérablement augmentés:

• par un gain de transparence dans les promotions,
• par une meilleure information pour les achats en ligne et
• surtout dans le contexte transfrontalier, avec des sanctions plus sévères pour les professionnels malhonnêtes.

Ainsi, les commerçants doivent dorénavant toujours indiquer le prix de référence lors de l'annonce de réductions de prix sur leurs produits. Le prix de référence est le prix antérieur le plus bas du produit réduit des 30 derniers jours. Il doit être affiché de manière claire, non équivoque et aisément lisible. Lors de recherches en ligne, les moteurs de recherche doivent expliquer comment les résultats d'une recherche sont affichés, ce qui permet aux consommateurs, par exemple de reconnaître si un professionnel a payé pour figurer dans les résultats de la recherche. De même, les sites qui publient des avis d'offres doivent garantir que ces avis ne proviennent que de personnes ayant acheté ou utilisé le produit en question. De plus, les plateformes en ligne doivent désormais expliquer aux consommateurs si les offres qui leur sont présentées proviennent de la part d'un professionnel ou d'un particulier et quelles en sont les conséquences sur les droits du consommateur. Finalement, les mêmes règles de protection des consommateurs doivent dorénavant être appliquées peu importe si un produit ou service est fourni contre paiement monétaire ou si le consommateur fournit des données à caractère personnel en contrepartie.

Durcissement des sanctions

Pour les violations ayant une large portée en vertu des règles de l'UE, les amendes peuvent aller jusqu'à 4% du chiffre d'affaires ou jusqu'à 2 millions d'euros. Sont concernées les violations transfrontalières, affectant au moins 3 États membres ou la plus grande partie (2/3) de la population de l'UE.

Introduction d'avertissements écrits

Dorénavant, le ministère de la Protection des consommateurs (MPC) pourra formellement adresser des avertissements écrits à des professionnels en cas de non-respect des règles de protection des consommateurs.

Au vu de l'importance des changements introduits suite à la transposition de cette directive relevant du domaine du droit de la consommation, le MPC a prévu la publication d'informations complémentaires, qui s'adressent spécifiquement aux consommateurs afin qu'ils puissent également bénéficier pleinement de leurs nouveaux droits.

Communiqué par le ministère de la Protection des consommateurs