GaraNto – Syndicat du personnel de la douane et des gardes-frontière

03/13/2024 | Press release | Distributed by Public on 03/13/2024 03:33

Loi sur les douanes au Conseil national: décisions contradictoires

13 mars 2024/ News

Loi sur les douanes au Conseil national: décisions contradictoires

Toutes les propositions de la CER ont été débattues et tranchées le 6 mars. Vous trouverez ci-après le bilan provisoire concernant certains points.

Annonce des marchandises

Le Parlement a suivi la proposition de la majorité selon laquelle doivent être déclarées seules les marchandises importées ou exportés soumises aux droits de douane. Mais ce même Parlement a aussi décidé que l'OFDF doit percevoir la TVA sur toutes les marchandises d'importation. Il faut espérer que le Conseil des Etats éliminera cette contradiction dans le sens de Garanto.

Référencement

Le Parlement a maintenant décidé de suivre la majorité de la CER, qui proposait une formulation facultative. Garanto peut très bien vivre avec cette formulation.

Aspect cadre

L'aspect cadre, c'est-à-dire l'exclusion d'autres actes législatifs que la loi sur l'alcool, n'a pas été discuté.

Garanto suivra attentivement la suite du processus

Les débats ont été constamment marqués par les gardes-frontière, le Cgfr, les douaniers. Il est visiblement ardu de s'habituer à la nouvelle organisation. Il apparaît aussi clairement que ce projet de loi restera sur la table encore un moment, de l'avis de l'ancien président de la CER Leo Müller. Lors du débat il n'était pas non plus clair si certaines décisions étaient conformes aux règles de l'OMC. Comme l'a souligné la CN Michaud Gigon, il appartient maintenant au Conseil des Etats de se pencher sur la question et d'examiner de près d'autres contradictions et ambiguïtés. Après les votes du Conseil national, la LE-OFDF est transférée à la deuxième Chambre. Le projet du Conseil national y sera débattu déjà le 25 mars. Garanto suivra l'affaire de près.

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