Délai prolongé pour fixer le tarif des prestations de physiothérapie ambulatoire

Berne, 15.03.2024 - Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) accorde un délai prolongé aux partenaires tarifaires pour réviser le tarif des prestations de physiothérapie ambulatoire. Il a pris cette décision après avoir pris acte d'éléments positifs. Si aucune demande d'approbation n'est adressée au Conseil fédéral d'ici à mai 2025, le DFI soumettra au Conseil fédéral une proposition de modification de l'ordonnance sur la fixation et l'adaptation de structures tarifaires dans l'assurance-maladie, sur la base des deux variantes mises en consultation le 16 août 2023. Le Conseil fédéral en a été informé lors de sa séance du 15 mars 2024.

La structure tarifaire pour les prestations de physiothérapie sert à la facturation de prestations ambulatoires en cabinet ou à l'hôpital. Elle fixe un tarif à la prestation en se fondant principalement sur des forfaits par séance individuelle, qui ne tiennent pas compte de la durée. Cette structure tarifaire n'est plus adaptée et doit être révisée.

Les partenaires tarifaires - Physioswiss, Association suisse des physiothérapeutes indépendants, H+, curafutura et santésuisse - n'ayant pas réussi à s'entendre sur une révision du tarif des prestations de physiothérapie ambulatoire, le Conseil fédéral a fait usage de la compétence subsidiaire que lui confère la loi sur l'assurance-maladie pour intervenir. Le 16 août 2023, il a mis en consultation la révision de l'ordonnance sur la fixation et l'adaptation de structures tarifaires dans l'assurance-maladie. L'objectif est d'introduire une composante de temps afin d'améliorer la transparence pour les patients.

Sur la base de signaux positifs et pour garantir l'autonomie des partenaires en matière de tarifs, le Département fédéral de l'intérieur (DFI) a décidé de suspendre ses travaux et de donner davantage de temps aux partenaires tarifaires pour qu'ils puissent se mettre d'accord sur une nouvelle structure tarifaire. Ils devront informer régulièrement l'Office fédéral de la santé publique de l'avancement de leurs travaux. Si les partenaires tarifaires ne soumettent pas de nouvelle demande d'approbation au Conseil fédéral d'ici à mai 2025, le DFI proposera au Conseil fédéral une modification de l'ordonnance sur la fixation et l'adaptation de structures tarifaires dans l'assurance-maladie, sur la base des deux variantes mises en consultation en 2023.

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