Le CIRDI publie l’édition 2023 des Affaires du CIRDI - Statistiques

La nouvelle édition des statistiques relatives aux affaires traitées par le CIRDI analyse en profondeur les tendances à tirer des instances CIRDI traitées au cours de l'année civile 2023, tout en présentant des données sur l'ensemble des affaires CIRDI depuis 1972.

Publié deux fois par an, ce compte-rendu complet sur les statistiques du CIRDI donne un précieux éclairage sur les affaires administrées par la principale institution, au niveau mondial, où se règlent les différends internationaux en matière d'investissement.

Nouvelles affaires

En 2023, le CIRDI a enregistré 57 nouvelles affaires régies par ses règlements taillés sur mesure. Cette année 2023 arrive ainsi en troisième position dans le classement de celles ayant connu le plus grand nombre d'enregistrement de recours en 12 mois, avec une hausse conséquente par rapport aux 41 affaires enregistrées en 2022. Les arbitrages relevant de la Convention CIRDI ont représenté la majeure partie de ces enregistrements (53 affaires), suivis par des arbitrages appliquant le Règlement du Mécanisme supplémentaire du CIRDI (3 affaires). Le CIRDI a en outre enregistré une requête de conciliation en 2023.

Au 31 décembre 2023, le CIRDI avait enregistré un total de 967 affaires régies par la Convention CIRDI ou le Règlement du Mécanisme supplémentaire du CIRDI.

S'y ajoutent 20 autres instances administrées selon d'autres règlements de procédures « non-CIRDI », dont la plupart (14 affaires) ont appliqué le règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit du commerce International (CNUDCI).

Fondement du consentement

Dans la majorité des nouvelles affaires enregistrées en 2023 (soit 40%), la compétence du CIRDI a été invoquée sur le fondement d'un traité bilatéral d'investissement (TBI). En tenant compte du nombre total des affaires traitées par le CIRDI, la compétence est fondée sur un TBI dans 58% des cas. Le nombre d'affaires invoquant des traités multilatéraux augmente progressivement. Parmi ces traités, il convient de citer pour 2023 :

• l'Accord de libre-échange nord-américain (15% des affaires) ;
• l'Accord États-Unis, Mexique et Canada (15% des affaires) ;
• le Traité sur la Charte de l'énergie (7% des affaires) ;
• l'Accord de libre-échange entre la République dominicaine et l'Amérique centrale (3% des affaires) ;
• l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Pérou (2% des affaires) ;
• l'Accord de libre-échange entre le Mexique, le Costa Rica, le Salvador, le Guatemala, le Honduras et le Nicaragua (2% des affaires) ;
• l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (2% des affaires et invoqué pour la 1ère fois au CIRDI) ;
• l'Accord de libre-échange entre l'Amérique Centrale et le Panama (2% des affaires).

Il convient d'y ajouter, pour 2023, 7% de nouvelles affaires introduites sur le fondement de contrats entre un État d'accueil et un investisseur, et 5% sur le fondement de lois nationales sur l'investissement - ces chiffres étant dans la ligne de ceux des années passées.

Répartition par régions

L'importante diversité géographique qui caractérise les nouvelles affaires CIRDI est également conforme aux tendances historiques. En 2023, 23% des nouvelles procédures impliquent des États de la région Amérique Centrale et Caraïbes, suivies par l'Amérique du Nord avec 19%. Les États d'Amérique du Sud sont impliqués dans 16% des cas, ceux d'Afrique sub-saharienne dans 12% des cas, tandis que les États d'Europe de l'Est et d'Asie Centrale, d'une part, et ceux d'Europe occidentale, d'autre part, concernent chacun 11% des cas. Enfin, 7% des affaires ont impliqué le Moyen-Orient et l'Afrique du Nord.

Secteurs économiques

Les investissements dans les secteurs pétrolier, gazier et minier représentent 23% des nouvelles affaires. Viennent ensuite les secteurs de la construction et des transports, qui concernent chacun 18% des instances, ces chiffres dénotant une augmentation par rapport aux tendances historiques qui s'établissent à 10% d'affaires dans le secteur de la construction et 9% dans celui des transports.

L'année 2023 a aussi connu un nombre important d'affaires touchant le secteur de l'électricité et des autres sources d'énergie (12%), celui de la finance (7%) et celui de l'eau, de l'assainissement et de la protection contre les inondations (5%).

Résultats des procédures

Parmi les affaires qui se sont conclues en 2023, 69% ont été tranchées par un tribunal et 31% ont donné lieu à un accord amiable ou fait l'objet d'un désistement. Ces chiffres sont similaires à ceux des années précédentes.

En ce qui concerne les affaires tranchées par les tribunaux, 55% des sentences ont fait droit en tout ou partie aux demandes des investisseurs, 31% des sentences ont rejeté, sur le fond, toutes les demandes des investisseurs, et 14% des sentences ont rejeté la compétence. L'équilibre que traduit ces résultats est typique des tendances à long terme du CIRDI.

Diversification des nominations

Les femmes représentent 32% de l'ensemble des nominations effectuées dans les affaires CIRDI en 2023, cette proportion passant à 15% si l'on tient compte de la totalité des affaires CIRDI.

Parmi les nominations effectuées par le CIRDI - par opposition à celles effectuées par les parties ou les co-arbitres, 49% concernent des hommes et 51% des femmes.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter les Affaires du CIRDI - Statistiques (Edition 2024 -1).

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