Permettre le développement de l’urbanisation vers l’intérieur malgré les nuisances sonores

Dans le cadre de l'examen des divergences concernant la révision de la loi sur la protection de l'environnement (22.085), la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États (CEATE-E) a décidé de s'en tenir à la décision prise par son conseil s'agissant de la construction de logements dans des zones exposées au bruit: si une ventilation contrôlée de l'espace habitable est installée et que les fenêtres ont donc principalement une fonction d'éclairage, il n'est pas nécessaire de respecter les valeurs limites d'exposition au bruit lorsque les fenêtres sont ouvertes. La commission est convaincue que cette disposition ainsi que les autres critères fixés par le Conseil des États concernant la délivrance de permis de construire dans des zones affectées par le bruit favoriseront la création de logements dans des lieux centraux, ce qui profitera au développement urbain.

En ce qui concerne la construction à proximité d'aéroports, la commission s'oppose à l'introduction d'une nouvelle valeur limite spécifique au bruit des avions souhaitée par le Conseil national, préférant la version du Conseil fédéral, qui prévoit des dérogations aux exigences dans le cas du bruit des avions. Selon elle, cette réglementation permet de densifier le bâti malgré les nuisances sonores dues aux avions.

Réduction de la vitesse dans les localités

La commission propose de supprimer du projet la disposition introduite par le Conseil national concernant la limitation de la vitesse sur les routes affectées à la circulation générale. Elle estime qu'interdire les réductions de vitesse sans aucune exception n'est pas une bonne solution et qu'il est préférable de mettre en œuvre la motion 21.4516, déjà adoptée.

Assainissement des places de jeux

Par 6 voix contre 6 et avec la voix prépondérante de son président, la commission soutient la décision de son conseil concernant les places de jeux et les jardins privés contaminés par des substances dangereuses et s'oppose ainsi à ce que la Confédération verse des indemnités du fonds OTAS au titre de l'assainissement effectué sur une base volontaire. Elle souligne qu'elle est favorable à l'assainissement des places de jeux et des jardins privés contaminés. À ses yeux toutefois, il n'est pas approprié d'utiliser des ressources de la Confédération à cette fin. Elle relève également que les cantons qui souhaitent soutenir financièrement les mesures d'assainissement peuvent le faire dans le cadre de leur propre compétence. Une minorité propose de suivre le Conseil national, à l'exception de la règle selon laquelle les coûts d'assainissement devraient être supportés par les propriétaires.

Abrogation de la taxe d'incitation sur les COV au moyen d'une motion

La commission s'oppose à l'unanimité à ce que les dispositions relatives à la taxe d'incitation sur les COV soient abrogées dans le cadre du projet. Elle a cependant décidé, par 8 voix contre 3, de déposer une motion chargeant le Conseil fédéral d'élaborer un projet visant à abroger cette taxe (24.3388). La majorité considère en effet que la voie de la motion permettra d'étudier l'objectif en détail et de soumettre la modification légale concernée à consultation. Une minorité rejette sur le principe l'abrogation de la taxe d'incitation sur les COV et s'oppose donc au dépôt de la motion de commission.

Rejet de la loi sur la géoinformation

La commission a décidé par 10 voix contre 3 de ne pas entrer en matière sur le projet de modification de la loi sur la géoinformation (23.060), visant à établir des bases légales permettant une meilleure planification de l'utilisation du sous-sol. Le projet prévoit une obligation pour les titulaires de données géologiques de les mettre à disposition des cantons et de la Confédération, lorsqu'elles sont nécessaires à l'accomplissement de tâches relevant du droit cantonal ou fédéral.

La commission a d'abord auditionné les représentantes et représentants des cantons et des milieux économiques concernés, pour ensuite débattre de l'entrée en matière sur le projet. Elle estime en premier lieu qu'il n'y a pas nécessité d'agir, étant donné que la réglementation du sous-sol, y compris les données qui y sont liées, relève en règle générale de la compétence des cantons. À ce propos, elle souligne que plusieurs cantons disposent déjà d'une base légale et d'une expérience pratique en matière de remise des données géologiques, et qu'une intervention fédérale dans ce sens ne serait guère justifiée. S'agissant de l'échange de données entre les cantons et les autorités fédérales, la commission constate de plus que la pratique actuelle fonctionne bien et que l'élaboration d'une base légale ad hoc n'est pas nécessaire. Elle souligne également que la constitutionnalité de certaines mesures prévues par le projet est contestée.

Soutien aux investissements d'agrandissement et modernisation des installations hydroélectriques

La commission a rejeté à l'unanimité la motion 23.3021, visant à garantir les investissements d'agrandissement et de modernisation des installations hydroélectriques en absence d'une convention sur la valeur résiduelle. Elle reconnaît que le développement de la production hydroélectrique revêt une grande importance, mais elle est toutefois d'avis que les mesures demandées par la motion ne sont pas appropriées pour atteindre ce but. Elle souhaite mieux reprendre le sujet dans le cadre du projet de loi pour l'accélération des procédures (23.051).

Recommandations de prix pour le bois brut suisse

La commission a pris acte des résultats de la consultation relative à l'initiative parlementaire 21.463 « Faire des recommandations de prix également pour le bois de forêts suisses ». Le projet vise à permettre aux fournisseurs et aux acquéreurs de bois brut de convenir de prix indicatifs et de les publier. La grande majorité des participantes et participants à la consultation soutient la modification proposée de la loi sur les forêts. À l'unanimité, la commission a approuvé le projet sans le modifier et l'a transmis au Conseil fédéral, qui prendra position avant l'examen du projet par les chambres.

La commission a siégé à Berne les 21 et 22 mars 2024 sous la présidence du conseiller aux Etats Beat Rieder (M-E, VS) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Albert Rösti.

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