Le Conseil fédéral assouplit l’accès à la formation professionnelle initiale pour les cas de rigueur

Conseil fédéral

Berne, 01.05.2024 - Les requérants d'asile déboutés et les jeunes en séjour illégal en Suisse doivent pouvoir accéder plus facilement à une formation professionnelle initiale. Afin de mettre en œuvre un mandat du Parlement, le Conseil fédéral a adopté une modification de l'ordonnance correspondante en ce sens lors de sa séance du 1er mai 2024. Désormais, les personnes concernées doivent avoir fréquenté l'école obligatoire en Suisse durant deux ans, et non plus cinq ans comme le prévoit l'ordonnance jusqu'à présent . Cette modification entrera en vigeur le 1er juin 2024.

En décembre 2022, le Parlement a adopté une motion de la Commission des institutions politiques du Conseil national, chargeant le Conseil fédéral d'assouplir les bases légales existantes pour permettre aux requérants d'asile déboutés et aux jeunes séjournant illégalement en Suisse d'accéder à une formation professionnelle initiale. Suite à cela, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA). La majorité des participants a salué les modifications proposées.

Désormais, les personnes concernées doivent avoir fréquenté l'école obligatoire en Suisse durant deux ans, et non plus cinq ans comme le prévoit l'ordonnance jusqu'à présent, avant de pouvoir déposer une demande d'autorisation de séjour pour cas de rigueur à des fins de formation professionnelle. Par ailleurs, ces personnes bénéficieront de deux années, au lieu d'une actuellement, pour déposer leur demande d'autorisation de séjour à cet effet.

Comme le souhaite la motion, les critères d'intégration et les autres conditions d'admission relatifs à l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur fixés dans la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI), la loi sur l'asile (LAsi) et l'OASA, sont par ailleurs maintenus.

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