Assemblée nationale du Parlement français

03/20/2024 | Press release | Distributed by Public on 03/20/2024 08:35

Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du[...]

Projet de loi n°266 - 16e législature - Assemblée nationale
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Assemblée nationale

Projet de loi n°266

16e législature

Projet de loi n°266, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land du Bade-Wurtemberg relatif à la création d'une compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande sur le Rhin

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