Adaptation des formulaires d'annonce et de notification des licenciements collectifs

En application de l'avis du Conseil national du travail n° 2.395 du 19 décembre 2023, les formulaires « annonce » et « notification » de licenciement collectif ont été adaptés. Ces formulaires se trouvent sur notre site web consacré aux licenciements collectifs et sont également disponibles via le site web www.restructurations.be.

Dans le modèle de formulaire "annonce de licenciement collectif", une case a été ajoutée pour demander à l'employeur s'il a pris connaissance de la Recommandation n° 28 du Conseil national du travail du 17 décembre 2019.

Dans le modèle de formulaire "notification de licenciement collectif", une case a été ajoutée pour demander à l'employeur s'il a respecté la Recommandation n° 28 lors de la procédure d'information et de consultation.

De la sorte, des chiffres seront collectés sur le nombre d'employeurs qui ont respecté la Recommandation n° 28.

La Recommandation n° 28 est une recommandation des partenaires sociaux, au sein du Conseil national du travail, adressée aux commissions paritaires et aux entreprises en ce qui concerne les restructurations. Celle-ci vise à améliorer la qualité des discussions entre l'employeur et les représentants des travailleurs lorsqu'une entreprise est en restructuration, et ce, dans l'intérêt de toutes les parties concernées.

Plus précisément, deux recommandations sont formulées :

1. une recommandation pour une information-consultation de qualité et efficace.
2. une recommandation concernant les informations à communiquer en relation avec les co-contractants (notamment les sous-traitants et les prestataires de services).